Un permis de construire, pour quoi faire ?

La construction ou la rénovation que vous envisagez doit s'intégrer dans l'environnement, respecter des règles de salubrité, de sécurité et d'urbanisme. D'où ce fameux permis de construire qui valide officiellement votre projet après vérification de sa conformité. C'est donc une étape importante qu'il s'agit de bien préparer.
Quel formulaire devrez-vous remplir : la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux ? Tout est fonction des travaux envisagés.

 

Le permis de construire (art. R. 421-1 du Code de l'urbanisme)

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction d'un bâtiment neuf, mais aussi pour certains travaux sur des bâtiments existants s'ils en changent la destination (faire d'un logement un bureau en change la destination), s'ils modifient l'aspect extérieur ou le volume de l'habitation, s'ils créent des niveaux supplémentaires.
Rajouter une fenêtre en façade, faire construire une grande véranda, créer une mezzanine…sont quelques exemples de travaux soumis à permis de construire.

 

La déclaration préalable de travaux (art. L. 422-2 ou L. 441-2 du Code de l'urbanisme)

La déclaration préalable de travaux est une procédure allégée qui concerne les travaux :

  • qui ne changent pas la destination d'une construction (attention : faire d'un grenier une habitation en change la destination…),
  • qui ne créent pas de surface nouvelle de plancher ; s'il s'agit d'une construction existante, la surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) ne dépasse pas 20 m² (la SHOB étant la somme des surfaces de plancher de chaque niveau),
  • qui modifient l'aspect extérieur du bâtiment (pose de capteurs solaires, réfection du toit, fermeture d'un balcon, ouverture d'une fenêtre, par exemple). Vous devrez également faire une déclaration préalable pour ravaler une façade ou construire une piscine non couverte.

 

Pas de déclaration du tout (Art. R. 421-1 du Code de l'urbanisme)

Certains travaux, de faible importance, sont dispensés non seulement de permis de construire mais aussi de déclaration préalable :

  • les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 m (attention, pour une terrasse sur un toit il y a demande préalable),
  • les murs d'une hauteur inférieure à deux mètres (si ce ne sont pas des murs de clôture), un mur coupe-vent par exemple,
  • les ouvrages dont la surface au sol ne dépasse pas 2 m² et dont la hauteur est de 1,50 m maximum au-dessus du sol.

 

A retenir !

Le permis de construire est obligatoire pour : pour du neuf, pour de l'existant s'il change de destination, pour des ajouts de plus de 20 m², pour certaines modifications d'aspect extérieur. Architecte, maître d'œuvre ou entrepreneur vous diront s'il vous faut un permis de construire ou si une Déclaration préalable de travaux suffit.