Les missions du Spanc

 … un chantier gigantesque


Lorsqu'une habitation n'est pas desservie par un réseau de tout à l'égout, celle-ci doit être dotée d'un système de traitement des eaux usées domestiques disposé sur la parcelle : c'est l'assainissement non collectif, appelé également assainissement autonome ou individuel.

On entend par assainissement non collectif (ANC), les dispositifs d'épuration des eaux usées non raccordées au réseau public d'assainissement. Ce mode d'épuration concerne environ 5,4 millions de logements, soit environ 20 % de la population française, s'agissant essentiellement de logements individuels en zones isolées, dans lesquelles ce mode d'épuration est particulièrement adapté.
Certaines installations d'ANC défectueuses ou mal entretenues peuvent toutefois être à l'origine de problèmes sanitaires ou environnementaux avec parfois des effets significatifs sur la ressource en eau, notamment en amont d'aires d'alimentation de captages en eau potable, de zones de baignade, ou de zones conchylicoles.

 

Filtra à sable vertical

 

Protéger les ressources en eau

Pour pallier les problèmes engendrés par les installations d'assainissement non collectif absentes ou défectueuses, la loi sur l'eau de 1992 a confié aux communes la mission de contrôle de ces installations et la création, à ce titre, d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC) avant le 31 décembre 2005. À fin 2009, on estimait à 1500 le nombre de SPANC créés. La loi offrait également la possibilité à ces services d'assurer l'entretien des installations.
Ces dispositions ont suscité de nombreuses questions qui ont conduit le législateur à préciser et compléter le dispositif législatif dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui a donné une nouvelle impulsion à la politique d'assainissement non collectif en renforçant les compétences des communes et les obligations des propriétaires, et en fixant un échéancier.
Les compétences des communes sont exercées par le SPANC qui peut avoir un mode de gestion différent d'une commune à l'autre. Il peut être géré en régie ou par délégation ou peut transférer ses compétences à un établissement public intercommunal ou à un syndicat mixte. C'est pourquoi le SPANC peut être représenté parfois par une entreprise privée.
Les SPANC sont des services à caractère industriel et commercial au même titre que les services d'alimentation en eau potable et les services d'assainissement collectif, dont les dépenses doivent être couvertes par des redevances perçues auprès des usagers.
À l'issue de leur mission de contrôle, les SPANC peuvent identifier la nécessité pour les propriétaires d'effectuer des travaux de réhabilitation, dans un délai de 4 ans. Le montant des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif peur atteindre dans certaines situations, plusieurs milliers d'euros. Dans ce contexte, les particuliers peuvent bénéficier d'aides financières.

 

Une réglementation plus lisible

Après deux ans de négociations avec les acteurs de l'ANC et accord de la commission européenne, les trois arrêtés relatifs à l'assainissement non collectif ont été signés le 7 septembre 2009 et publiés au Journal Officiel le 9 octobre 2009.
– Il comprend un arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations de moins de 20 eh ou équivalent habitants.
Ce texte reprend globalement les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1996, tout en permettant de favoriser le développement de nouveaux dispositifs de traitement, non agréés à ce jour. Dans cette optique, il décrit une procédure d'évaluation transparente, basée sur des objectifs de résultats en matière de performances épuratoires et un protocole d'évaluation mise en œuvre par le CERIB et le CSTB. Ceci permettant de s'assurer que les performances épuratoires fixées dans l'arrêté sont atteintes à l'issue de la procédure d'évaluation. La liste des dispositifs agréés par les ministères en charge de la santé et de l'écologie sera publiée au journal officiel.
Ainsi, les micro-stations et autres dispositifs de traitement marqués CE pourront être soumis à la procédure d'agrément simplifiée basée sur l'analyse des rapports d'essais fournis par les fabricants. Cette procédure permettra d'agréer, sans aucun essai complémentaire, les installations marquées CE qui répondent aux performances épuratoires réglementaires, conformément aux dispositions prévues à l'article 27 de la loi dite "Grenelle 1".

– Le 2e arrêté est relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle par les communes, des installations d'assainissement non collectif. Il apporte des précisions pour se conformer aux dispositions de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), mais permet surtout de faciliter et d'harmoniser le travail des SPANC. Il précise notamment les points de contrôle à effectuer a minima, selon le type de contrôle, ainsi que le contenu du rapport de visite.
À ce sujet, il convient de préciser que des travaux ne devront être prescrits qu'en cas de risques sanitaires ou environnementaux identifiés, conformément aux dispositions générales de l'arrêté relatif aux prescriptions techniques. Ce principe de gestion pragmatique est repris à l'article 57 du projet de loi Grenelle 2.
Le gouvernement a prévu de renforcer la cohérence entre la délivrance du permis de construire et la conformité des installations d'assainissement non collectif projetées, avec le souci de ne pas allonger la durée d'instruction du dossier. Dans un premier temps, l'article 57 du projet de loi dit "grenelle 2" prévoit que les SPANC pourront examiner la conformité des projets d'installation. Ensuite, la partie réglementaire du code de l'urbanisme sera modifiée pour que le document établi par le SPANC à l'issue de ce contrôle soit une des pièces du dossier de demande de permis de construire à fournir par les particuliers.
La loi grenelle I du 7 août 2009 a d'ailleurs introduit ce principe en précisant que les instructions des demandes de permis de construire devront prendre en compte les modalités d'assainissement des eaux usées et que le SPANC pourra être sollicité.
– Un 3e arrêté relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites vise à assurer une bonne gestion et une traçabilité du devenir des matières de vidanges comparables aux règles applicables aux boues d'épuration.
 

La nécessité d'un plan d'action suivi et cohérent

L'ANC est un sujet qui mobilise et préoccupe des acteurs nombreux et divers : environ 20 % des citoyens français, 1 500 SPANC, quasiment tous les élus ruraux, 800 emplois chez les fabricants, 6 000 installateurs. Ce secteur représente potentiellement 10 000 emplois par an. Il s'agit d'un sujet complexe du point de vue technique, réglementaire et organisationnel avec de fortes implications financières pour les particuliers (le coût d'une installation variant entre 6 000 et 10 000 euros, voire plus).
De nombreuses questions sont souvent soulevées par les acteurs de l'ANC et les citoyens :
Les citoyens, bien que de plus en plus sensibilisés aux enjeux environnementaux manifestent fréquemment leur mécontentement au regard des coûts engendrés par la mise en conformité de leurs installations (on observe des coûts variant entre 6 000 et 15 000 euros par installation). Ils déplorent souvent le manque d'accompagnement financier de la part des pouvoirs publics avec un sentiment d'inégalité au regard des usagers raccordés au réseau d'assainissement. En matière de redevance, les usagers reprochent souvent à leur collectivité, le manque de transparence et l'hétérogénéité des redevances.
Les fabricants manifestent leurs inquiétudes sur l'articulation entre la réglementation française et les normes européennes relatives au marquage CE, particulièrement pour les micro-stations. Certains fabricants ayant développé des dispositifs de traitement innovants souhaitent connaître le sort qui leur sera réservé.
Tout cela contribue probablement à expliquer, en partie, pourquoi le rythme de réhabilitation des installations n'est actuellement pas à la hauteur des objectifs fixés par la LEMA fin 2006. Il est de l'ordre d'1 % du parc, soit environ 50 000 par an, alors qu'il faudrait qu'il soit 4 fois plus élevé pour atteindre quel objectif ? 2016 ? (200 000 installations par an sur la base de 50 % d'installations déficientes, sur un total de 4 millions d'installations.)
C'est pourquoi, en complément des textes réglementaires et circulaires d'application correspondantes, le MEEDDM et le ministère chargé de la santé souhaitent mettre en place un plan d'action national de l'assainissement non collectif pour atteindre, de façon efficace, les objectifs fixés par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques en matière de calendrier et de qualité des installations au regard des risques sanitaires et environnementaux. Les parties prenantes ont été associées à son élaboration.

Au vu de l'ampleur des actions à mettre en œuvre, la priorité sera accordée à une communication large sur les nouvelles dispositions réglementaires et à une action ciblée auprès des SPANC qui sont l'interface entre les différents acteurs (particuliers, entreprises, fabricants, élus, agences…). En matière de réhabilitation des installations, pour la période 2009-2013, la priorité sera accordée aux zones à fort enjeu sanitaire ou environnemental et aux mutations immobilières.
Certaines des actions envisagées dans ce plan d'action nécessitent un engagement fort des différents acteurs de l'assainissement non collectif, lequel pourrait être formalisé par la signature d'une charte nationale de qualité. Celle-ci permettrait d'apporter une lisibilité sur les actions engagées (une liste d'actions précises sur lesquelles s'engage tel ou tel acteur) et ainsi de démultiplier l'action au sein des réseaux des différents partenaires. Cette charte nationale ne remettrait pas en cause les chartes départementales existantes.

 

A retenir !

Un financement à taux zéro !
Grâce au Grenelle Environnement, les travaux de réhabilitation sur ce type d'installation ne consommant pas d'énergie peuvent également bénéficier de l'Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC (Eco-PTZ ANC) depuis le 30 mars 2009.