Plus besoin de permis de construire pour agrandir sa maison de 40 mètres²

Les Français pourront réaliser une extension d'une construction existante en zone urbaine jusqu'à 40 mètres² carrés, contre 20 mètres² actuellement, sans permis de construire.

 

 

Ces travaux seront soumis à déclaration préalable jusqu'à 40 m², et ce tant que l'ensemble de la construction, partie existante et extension cumulées, ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l'architecte de 170 m² pour toute construction réalisée par une personne physique pour elle-même.

 

 

Cette réforme, applicable à partir du 1er janvier prochain, intitulée "urbanisme de projet", destinée à simplifier la vie des propriétaires suite à la loi Grenelle 2 de juillet 2010.

 

 

Mauve Depreux, 16/12/11

Source AFP et Batiweb

 

 

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