Quand faut-il demander un permis de démolir ?

Le permis de démolir est régi par l'article L. 430-5 CU du Code de l'urbanisme ; la loi du 27 janvier 1993 ; l'article 86 modifiant l'article L.480-4 CU.

 

La règle d'or

La destruction d'un bâtiment, partielle ou totale, implique généralement l'obtention d'un permis de démolir, sauf s'il s'agit d'une décision de justice lorsqu'il y a insalubrité ou risque pour la population ou bien encore si le bâtiment est frappé d'alignement.
Cette autorisation de démolir est nécessaire afin que soient protégés d'éventuels occupants du logement qui n'auraient par reçu de proposition de relogement, et dans un but de préservation du patrimoine.

 

Les cas précis

La demande de permis de démolir est obligatoire :

  • à Paris et dans un périmètre de 50 km des anciennes fortifications,
  • dans les secteurs sauvegardés, les zones de protection des Monuments historiques (et les immeubles inscrits sur l'inventaire des Monuments historiques), les zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager,
  • dans les zones délimitées par le Plan local d'urbanisme, le PLU (ex-POS) de la commune,
  • dans les espaces naturels sensibles des départements