Les démarches pour obtenir un permis de démolir

Constituer le dossier

Le formulaire de permis de démolir (Cerfa n° 10148.01) est à retirer auprès de la mairie ; il est également accessible sur Internet par le " Guichet des formulaires " du ministère de l'Equipement, des transports et du logement (http://www.equipement.gouv.fr/) ; vous pouvez aussi le télécharger sur notre site. Vous devez le renvoyer en quatre exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien le déposer à la mairie contre un reçu.

 

Outre le formulaire renseignant sur l'identité du demandeur, vous joindrez un dossier qui comprend :

  • l'acte de propriété ou le titre habilitant à démolir,
  • le plan de situation du terrain,
  • le plan de masse indiquant les constructions à démolir ou à conserver, coté dans les trois dimensions.
  • les conditions actuelles d'utilisation du ou des bâtiments,
  • le calcul des Surfaces hors œuvre nettes existantes (les SHON, c'est-à-dire la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, déduction faite des surfaces non aménageables).

Vous préciserez également les motifs de l'opération projetée. S'il s'agit d'une démolition partielle, la nature et l'importance des travaux sont à expliciter.

 

Les délais

Dans un premier temps, l'administration a quinze jours pour vous réclamer d'éventuelles pièces manquantes. Ensuite, le délai d'instruction court sur quatre mois. Une éventuelle décision négative doit être motivée par les autorités compétentes. Si, au bout de quatre mois, vous n'avez pas de réponse, l'accord est réputé tacite.
Le permis de démolir est valable cinq ans.

 

A retenir !

Vous devez constituer un dossier très détaillé avec tous les plans du bâtiment à détruire. Le permis de démolir est valable 5 ans.