Les conditions suspensives

Le délai de réflexion

Le contrat de construction que vous avez signé vous est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Peut-être estimez-vous vous être décidé trop vite ou un imprévu remet-il en cause votre projet… Vous bénéficiez d'un délai de réflexion de sept jours pour revenir sur votre décision. Ce délai court à compter de la première présentation du courrier. Durant ce laps de temps, vous pouvez signifier au constructeur la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Les autres causes de résiliation du contrat

Les conditions suspensives et autres causes de résiliation les plus courantes :

  • l'échec de l'achat du terrain,
  • le refus de permis de construire ( pour raisons de règlement d'urbanisme ou parce que votre projet est non conforme),
  • le refus des prêts,
  • l'absence des garanties obligatoires pour le constructeur (garantie de livraison, assurance responsabilité…),
  • la non-obtention, pour vous, d'une garantie dommages-ouvrage.

 

A retenir !

Vous avez 7 jours pour vous rétracter après signature du contrat. Il est capital de prévoir les conditions suspensive (obtention du prêt, signature pour l'achat du terrain…).