Le contrat avec fourniture de plans et son contenu

 

Les mentions et annexes obligatoires

Le Contrat de construction de maison individuelle sur plan (CCMI) est réglementé par le Code de la construction et de l'habitation (art. L.231-1 et suivants, R.231-1 et suivants).
 

Certaines mentions sont obligatoires :

  • le terrain : adresse, surface, désignation cadastrale, titre de propriété (ou tout autre acte qui vous octroie des droits sur le terrain, promesse de vente par exemple) ;
  • les délais : avec date d'ouverture du chantier, délai d'exécution des travaux et pénalités en cas de retard de livraison ;
  • le coût global de l'ouvrage et l'échelonnement des paiements. Le contrat peut prévoir une clause de révision de prix en cours de chantier : même si cette clause est très encadrée par la législation, vous avez tout intérêt à en discuter avec lui ;
  • les garanties : justificatif de garantie de responsabilité décennale, justificatif de garantie facultative de remboursement (il s'agit d'un contrat passé par le constructeur auprès d'une banque ou d'une compagnie d'assurance : en cas de défaillance de sa part, les sommes que vous aurez versées avant l'ouverture du chantier vous sont remboursées) et garantie de livraison (à prix et à délais convenus).
  • la notice descriptive de la construction conforme à un modèle fixé par arrêté. Elle précise les caractéristiques techniques, travaux d'équipement intérieur et extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de la maison, les raccordements. Les éléments qui ne sont pas compris dans le prix de base doivent être détaillés et chiffrés. Elle s'accompagne de plans ;
  • l'indication d'obtention du permis de construire ;
  • les modalités de financement, la nature et le montant des prêts ;
  • la référence de votre assurance dommages-ouvrage ;
  • les conditions suspensives ;
  • la notice d'information rédigée par les services du ministère chargé du Logement qui vous explique toute la réglementation.

 

Les mentions interdites

Le Constructeur de maisons individuelles ne peut impunément rajouter des clauses fantaisistes au contrat. Il ne peut par exemple s'occuper pour vous de trouver un prêt, à moins que vous ne l'en chargiez expressément. Il lui est aussi interdit de subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation pour vous de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt. Un seul refus suffit
L'indication de causes de retard autres que les intempéries ou un cas de force majeure est nulle. Le constructeur ne peut non plus subordonner la remise des clés au paiement intégral (et ainsi vous priver de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux).

 

A retenir !

C'est le contrat le plus classique. Vérifiez que le contrat est bien réglementaire.