TVA : Point sur les taux applicables pour les vérandas / toitures de terrasse

Simple  erreur  ou  mauvaise  foi?

Les  conséquences  sur  le montant final de la facture sont importantes et engendrent des distorsions de concurrence. Le SNFA souhaite  clarifier les taux en vigueur et exposer  aux entreprises  les risques encourus.

 

Rappel des taux de TVA applicables 

– Vérandas :

La TVA appliquée à la création d’une véranda est aujourd’hui de 20 % dans la  plupart des cas. Seules deux exceptions permettent de bénéficier du taux réduit à 10% si les conditions générales sont respectées*:

> Lorsque la véranda en remplace une plus ancienne, de même surface.

> Lorsque l’augmentation de la surface  de plancher  (maison  +  véranda) à l’issue des  travaux,  n’excède pas 9m² et n’augmente pas de plus de 10% la surface de plancher  avant travaux

 

– Toitures de terrasse :

Les   travaux   d’installation de  toitures de terrasse** appelés pergola, tonnelle, pavillon, porche,   préau, abri, etc. constituent   des   aménagements extérieurs des terrasses et sont soumis au taux de TVA normal de 20%, quelle qu’en soit la surface ; que l’ouvrage réalisé soit indépendant ou fixé à la maison.

 

Risques encourus par l’entreprise :

En cas de  contrôle par l'administration fiscale, si les conditions ci-dessus ne  sont  pas respectées,  le taux  réduit  appliqué peut  être remis  en  cause.  La  charge  fiscale  supplémentaire  générée  par  le différentiel de taux entre 20% et 10% incombera à l’entreprise  qui a réalisé les travaux.

Pour tout savoir sur les différents taux de TVA applicables aux menuiseries extérieures, consulter le guide d’information TVA publié par le Pôle Fenêtre FFB.

 

En savoir plus :

www.snfa.fr

www.la-veranda-alu.com/

www.fenetrealu.com/

 

 

* Le dispositif concerne les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans  lorsque les travaux ne concourent  pas à la production d’un immeuble neuf en TVA au sens du 2 du I de l’article 257 du CGI du fait de leur ampleur.

 

** Une  toiture  de  terrasse  est  un  dispositif  externe  au  bâtiment  formant  une  toiture  portée  par  des  traverses  reliant  des poteaux, et constituant un couvrement, au-dessus d’une terrasse, d’une allée, etc.

 

 

Publié par M.S. le 13/12/2016