Découvrir le dispositif Pinel !

Comment ça marche ?

Devant l'offre locative parfois insuffisante dans certaines zones géographiques dites tendues, l'Etat a mis en place dès 2014 un nouveau dispositif afin d'encourager les investisseurs à investir dans la construction de logements, permettant ainsi d’augmenter l’offre locative actuellement insuffisante en France. C'est Sylvia Pinel, ministre du Logement à l'époque, qui a donné son nom à cette nouvelle loi de défiscalisation. La loi Pinel prévoit une réduction d’impôt pour tous contribuables français qui achète un bien neuf ou ancien à rénover, dans le but de le mettre en location. Ce dispositif n'est pas totalement une nouveauté car il succède à d'autres dispositifs fiscaux, en particulier la loi Duflot, en vigueur de janvier 2013 à août 2014, mais il modernise ceux-ci en apportant plus de souplesse. Désormais, la défiscalisation devient proportionnelle à la durée d’engagement : plus c'est long, plus ça défiscalise ! Il est également possible de louer son bien à un enfant ou à un parent, à condition qu'il n'appartienne pas au même foyer fiscal.

 

Quelle réduction d'impôt peut-on obtenir ?

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement (c'est à dire frais de notaire compris). Elle n'est valable que dans une limite annuelle de 300 000 euros et d'un plafond par mètre carré de 5 500 euros, quelle que soit la zone. Le taux de la réduction d'impôt est proportionnelle à la durée d'engament locatif : 12 % pour six ans, 18 % pour neuf ans et 21 % pour douze ans. Pour un investissement de 300 000 euros en 2016, elle sera de 63 000 euros au maximum, pour un engagement locatif de 12 ans. La première réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement acheté sur plan, ou de l'année de son acquisition si le bien est déjà achevé.

La réduction d'impôt est aussi valable dans les DOM-TOM (départements d'outre-mer). Elle permet d'obtenir, dans ce cas, 23% sur six ans, 29 % pour une durée de neuf ans de location et 32 % pour douze ans de location dans la limite d'un investissement de 300 000 euros. Soit, au maximum, 96 000 euros de réduction d'impôt pour un engagement locatif de douze ans.

 

Quelles sont les conditions à respecter ?

Il faut être domicilié fiscalement en France et s'engager à louer le bien pendant six, neuf ou douze ans, acheter au plus 2 logements maximum par an, dans la limite globale de 300 000€, et d’un plafond de 5 500€/m². Un délai minimum pour l’achèvement des travaux de construction ou de rénovation, fixé selon le type de bien, doit être respecté. Le logement doit être loué en tant que résidence principale, non meublée, et le montant du loyer est plafonné selon la surface du bien et la zone dans laquelle il se situe. Les plafonds de loyer varient de 8,75€ à 16,83€/m2 selon la zone concernée. le bien ne peut pas être situé en dehors des zones Pinel (A, B1, B2) ces zones sont définies comme tendues, c'est à dire où l’offre locative est inférieure à la demande. L’investisseur peut, cependant, choisir d’acheter du neuf déjà construit ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou faire construire voir réhabilité de l’ancien. Il faut que le bien respecte des performances énergétiques en fonction du choix du bien. Le label étant RT2012 pour les logements neufs. Enfin le niveau de ressources des locataires est également plafonné. En fonction de la taille du foyer et de la localisation du bien, leur revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains montants. Pour en savoir plus sur la loi Pinel et ses avantages.

 

 

Publié par M.S. le 06/07