Crédit d’impôts


D’année en année le Gouvernement, à travers la loi de Finances,poursuit les incitations au comportement citoyen. La version 2006 accentue les crédits d’impôt pour les dépenses liées aux énergies renouvelables. Ne sont pas oubliés les travaux qui favorisent les économies d’énergie. Focus sur les nouveaux pourcentages.

Energies renouvelables

  • Dépenses effectuées en 2005 et déclarées en 2006 : 40 % de crédit d’impôt.
  • Dépenses effectuées en 2006 et déclarées en 2007 : 50 % de crédit d’impôt.
Les équipements concernés :
  • équipements de base de capteurs solaires thermique (plancher chauffant, chauffe-eau),
  • micro-centrales électriques à cellule photovoltaïque,
  • éoliennes,
  • pompes à chaleur,
  • chaudières à bois,
  • poêles, inserts de cheminées,
  • systèmes utilisant la biomasse…

Attention : ces crédits d’impôt ne concernent que l’habitation principale neuve ou ancienne.

Equipements de chauffage performants et matériaux d’isolation

  • Crédit d’impôt : 25 % pour l’habitation principale achevée depuis plus de 2 ans.
  • Sous conditions, le crédit passe de 25 à 40 % : l’installation doit intervenir dans un logement achevé avant le 01/01/1977 et être réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de l’acquisition du logement.
Les équipements et matériaux concernés :
  • Chaudières à condensation,
  • Appareils de régulation et de programmation,
  • Double-vitrage en remplacement d’un vitrage existant,
  • Isolation par l’extérieur ou par l’intérieur, volets isolants, calorifugeage,
  • Appareils de régulation et de programmation de chauffage…
  • Attention : Pour les chaudières basse température, le taux de crédit est fixé à 15 %.

Les conditions pour bénéficier de ce crédit d’impôt

  • Le bénéficiaire peut être propriétaire ou locataire.
  • Les travaux doivent être effectués par des professionnels et les matériaux fournis par l’entreprise qui effectue les travaux.
  • Une facture doit être fournie à votre Centre des impôts. Cette facture doit faire apparaître le coût de la main d’œuvre (qui n’est pas déductible).
Le montant des travaux ouvrant droit à crédit d’impôt ne peut excéder :
  • 8000 € pour une personne seule,
  • 16 000 € pour un couple marié ou pacsé, (avec une majoration par enfant).

Attention : Si vous remplissez votre déclaration sur Internet, vous êtes dispensé de justificatif, mais vous devez pouvoir le fournir si on vous le demande !

Comment s’y prendre ?

  • Avant d’engager les travaux, appelez votre Centre des impôts pour vérifier que les travaux envisagés donnent bien droit à crédit d’impôt.
  • Sur votre déclaration d’impôt, indiquez le montant des travaux et le montant du crédit d’impôt dont vous bénéficiez. Et laissez faire l’Administration : elle se charge du calcul. Le crédit est automatiquement déduit du montant de votre impôt.).

Attention : Toute aide ou prime des collectivités locales doivent être déduites du montant des dépenses avant le calcul.

Pour en savoir plus

Les aides complémentaires en Région :

A retenir!

  • De 40 à 50 % de crédit d’impôt pour dépenses liées aux énergies renouvelables.
  • De 25 à 40 % pour les dépenses liées à de gros équipements ou à l’isolation thermique.

La loi de Finances 2006 reprend les mêmes dispositifs qu’en 2005 pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Cette incitation passe par un crédit d’impôt qui peut s’élever à 25 % du montant des travaux.

Conditions générales d’obtention du crédit d’impôt

  • Les dépenses concernées doivent être payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
  • Les dépenses concernent l’habitat principal.
  • Le bénéficiaire du crédit peut être propriétaire ou locataire.
  • Les travaux doivent être effectués et facturés par une entreprise. La main d’oeuvre n’entre pas dans le cadre du crédit d’impôt : seuls sont concernés les matériaux et les équipements.

25 % de crédit d’impôt pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées

  • Conditions particulières d’obtention du crédit d’impôt : le logement peut être neuf ou ancien.
  • Le contribuable bénéficiant du crédit d’impôt n’est pas obligatoirement la personne concernée : il peut s’agir d’une personne valide équipant son habitation principale pour la rendre accessible à un ascendant ou un descendant.
  • Les travaux concernent des installations de sécurité et d’accessibilité (mains courantes, barres de maintien, systèmes de commande) et des équipements sanitaires (baignoire à porte, évier et lavabo réglables en hauteur, etc.).
  • Plafond du crédit d’impôt : 5000 euros pour une personne seule, 10 000 euros pour un couple (majoré par enfant à charge).

15 % de crédit d’impôt pour installation d’un ascenseur électrique dans un immeuble collectif.

  • Conditions particulières d’obtention du crédit d’impôt : Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.
  • L’ascenseur électrique à traction doit posséder un contrôle avec variation de fréquence.
  • Plafond du crédit d’impôt : 5000 euros pour une personne seule, 10 000 euros pour un couple (majoré par enfant à charge).

15 % de crédit d’impôt pour travaux de protection contre les risques technologiques

  • Conditions particulières d’obtention du crédit d’impôt : le logement doit être achevé à la date d’approbation du Plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Ce PPRT concerne les sites qui comportent une installation classée “Seveso seuil haut”.
  • Les travaux de protection contre les risques technologiques concernent les habitations situées dans le périmètre couvert par un PPRT.
  • Exemple de travaux : renforcement des fenêtres afin de limiter les accidents en cas de bris de verre.
  • Plafond du crédit d’impôt : 5000 euros pour une personne seule, 10 000 euros pour un couple (majoré par enfant à charge).

Comment s’y prendre pour bénéficier d’un crédit d’impôt ?

  • Avant d’engager les travaux, appelez votre centre des impôts pour bien vérifier que lesdits travaux vous donneront droit à crédit d’impôt.
  • C’est à partir de la déclaration 2006 (concernant les revenus 2005) que vous pouvez faire jouer ce crédit d’impôt.
  • A votre feuille d’impôt, ajoutez la copie de la facture (et les justificatifs de PPRT si besoin). Cette facture doit faire apparaître la main d’œuvre, qui sera déduite du montant de la facture puisque seuls les matériaux et les appareils sont pris en compte pour le calcul du crédit.
  • Sur la feuille d’impôt, indiquez à la ligne concernée le montant des travaux et le montant du crédit d’impôt dont vous bénéficiez. C’est ensuite l’administration qui fait le calcul de votre crédit et le déduit du montant de votre impôt.

A retenir!

  • Les travaux concernent l’habitat principal.
  • 25 % de crédit d’impôt pour des travaux d’accessibilité.
  • 15 % de crédit d’impôt pour des travaux de sécurisation sur des sites classés “Seveso seuil haut”.
  • 15 % de crédit d’impôt pour pose d’un ascenseur spécifique en immeuble collectif.

Seuls 56 % des ménages français sont propriétaires de leur résidence principale alors que la moyenne européenne s’élève à 75 %. Pour faire remonter la balance, le gouvernement a instauré un crédit d’impôt « intérêts d’emprunt ». Le but ? Aider les personnes qui acquièrent leur résidence principale à financer cet investissement. Un nouvel avantage fiscal qui vient compléter l’actuel dispositif de prêt à taux zéro. Sous la forme simple et lisible d’un crédit d’impôt, il bénéficie également aux ménages non imposables à l’impôt sur le revenu.

Pour qui ?

-Toutes les personnes qui contractent un emprunt pour acheter leur résidence principale, qu’elle soient primo accédantes ou non.
– Tous les emprunteurs qu’ils soient ou non imposables sur le revenu.
– Les foyers non imposables recevront donc un chèque du Trésor Public à la place de la réduction d’impôt.

A partir de quand ?

Cette mesure s’applique aux revenus de l’année 2007, c’est à dire à ceux déclarés en 2008.
– Pour les opérations d’acquisition d’immeubles, l’acte authentique doit avoir été signé à compter du 6 mai 2007.
– Pour les acquisitions de constructions, la déclaration d’ouverture de chantier doit avoir été effectuée à compter de cette date.

Quel taux ?

– 20 % des intérêts d’emprunt pour l’achat ou la construction d’une résidence principale sont déductibles, pendant les cinq premières années de remboursement du prêt.

Dans quelle limite ?

– 3 750 € pour un célibataire et 7 500 € pour un couple plus 500 € par personne à charge. Cette majoration de 500 € serait divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
– Pour les personnes handicapées : cette limite est doublée, soit 7 500 € pour une personne célibataire et 15 000 € pour un couple dont l’une des deux personnes est handicapée.
– En cas de déménagement : cet avantage fiscal n’est pas remis en cause, sous certaines conditions, lorsque le propriétaire est appelé à déménager suite à une mutation professionnelle.

Comment ça marche ?

1. Le propriétaire indique le montant des intérêts d’emprunt versé au cours de l’année sur sa déclaration préremplie de revenus n° 2042 à la ligne prévue dans le cadre “Charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt”.
2. Le crédit d’impôt est calculé automatiquement sur l’avis d’imposition et déduit du montant de l’impôt à payer.
3. Si le montant de l’impôt est inférieur au crédit, la différence lui est remboursée sans aucune démarche supplémentaire.

A retenir !

  • Les frais d’emprunts et les cotisations d’assurances contractés en vue de garantir le remboursement des prêts ne sont pas pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt.
  • La mesure s’applique également au montant des intérêts payés en remboursement des prêts consentis à un groupement ou une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre. Dans le cas d’une mise à disposition gratuite d’un logement à usage d’habitation principale, le contribuable peut déduire une fraction des intérêts payés à proportion de la quote-part correspondant au logement concerné et de ses droits dans la société.
  • Les intérêts versés avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, ouvrent droit au crédit d’impôt à condition que le contribuable s’engage à affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

KLineLes crédits d’impôt pour la rénovation de l’habitat, c’est un peu comme les millésimes automobiles. Chaque année nous apporte son lot de nouveautés et de changements. Mais pas toujours à notre avantage… Dommage.

Austérité, rigueur… Une chose est certaine, comme le “commun des mortels”, l’État cherche à faire des économies en renforçant certaines exigences et en baissant les taux des différents crédits d’impôt. Il faut reconnaître que le chantier de rénovation des logements existants est gigantesque et que les aides financières sont nécessaires pour stimuler toutes les initiatives.

Les critères d’éligibilité

Pour avoir droit aux crédits d’impôt, les matériaux et matériels sélectionnés et mis en œuvre doivent répondre à un niveau de performances minimal, généralement représenté par le coefficient de transmission thermique. Il est symbolisé par un Uw pour les fenêtres (w = window), Ug pour les vitrages (g = glass) et Ud pour les portes d’entrée (d = door).
Le tableau ci-dessous récapitule les principaux critères techniques que vous devez respecter en fonction du matériau choisi.

La porte d’entrée, enfin reconnue

C’était une demande insistante et justifiée de tous les fabricants. Jusqu’à cette année, la porte d’entrée était mystérieusement exclue des éléments isolants des parois opaques ou vitrées. Cette méprise a été levée et il est même possible de cumuler crédit d’impôt et éco-prêt à taux zéro, selon les conditions en vigueur.
A l’instar des autres menuiseries, la porte d’entrée fait l’objet d’une “exigence technique minimale” avec un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,8 W/m².K.

Un taux unique pour 2010

Ce chapitre est celui des moins bonnes surprises. Depuis 2007, le taux de crédit d’impôt n’a pas cessé de diminuer. Pour cette année, il est fixé à 15 % des dépenses, uniquement basées sur le matériel. En 2009, il était encore de 25 %, ce qui, sur un chantier “normal” de l’ordre de 10 000 € pose comprise représentait 2 000 €. Aujourd’hui, vous ne pourrez déduire, pour ce même chantier, que 1 200 € ! Ne tardez plus si vous envisagez de tels travaux car ce crédit d’impôt est valable jusqu’au 31 décembre 2012, mais rien ne garantit qu’il restera à ce niveau jusqu’à cette échéance.

A savoir !

Quelques spécificités à connaître pour éviter les mauvaises surprises

Cas particulier des loggias et vérandas
Les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation des parois vitrées destinés à fermer une loggia ou à construire une véranda sont exclues du crédit d’impôt. En revanche, les dépenses d’acquisition de matériaux liés au remplacement de vitrages existants dans une loggia ou dans une véranda par des matériaux éligibles ouvrent droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d’impôt.

Les portes-fenêtres
Le critère technique d’éligibilité des fenêtres et portes-fenêtres s’exprime sous la forme d’un coefficient de transmission thermique noté Uw. Dans le cas général, la valeur Uw pour une fenêtre est calculée pour des dimensions conventionnelles fixes, prévues par la norme européenne NF EN 14 351-1. C’est également à partir de ces dimensions conventionnelles que sont exprimées les valeurs Uw dans les homologations de gamme, avis techniques, certificats Acotherm, attestations menuiserie 21, et marquage CE. Cette valeur Uw peut également être calculée pour ses dimensions réelles dans certains cas.
Pour apprécier le respect du critère de performance requis pour le bénéfice du crédit d’impôt, il convient de retenir, s’agissant des fenêtres et portes-fenêtres, le coefficient Uw calculé pour les dimensions conventionnelles prévues par la norme européenne. Une valeur de Uw évaluée selon les dimensions réelles de fenêtre peut également être acceptée.

Fenêtres ou portes-fenêtres mixtes
Les fenêtres ou portes-fenêtres comportant un assemblage de plusieurs matériaux sont éligibles au crédit d’impôt, sous réserve de respecter le coefficient de transmission thermique (Uw) le plus exigeant, c’est-à-dire le coefficient Uw le plus faible.
Ainsi, une fenêtre mixte PVC-Aluminum devra respecter le critère relatif aux fenêtres PVC, c’est-à-dire un coefficient de transmission thermique Uw ? 1,6 W/m². K (1,4 W/m².K depuis le 1er janvier 2009). La circonstance que la fenêtre comporte certains éléments mineurs constitués d’autres matériaux (poignées ou joints par exemple) ne suffit pas à la considérer comme mixte.

Volets isolants
Ouvrent droit au crédit d’impôt, les dépenses relatives à l’acquisition de volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé supérieure à 0,20 mètre carré Kelvin par Watt (soit R > 0,20 m2. K/W).