Tout savoir sur les pièces exigées par le propriétaire pour une location

Quelles sont ces pièces exigées par le propriétaire ?

Il convient avant tout de préciser que c’est la loi du 5 novembre 2015 qui a fixé la liste de ces pièces justificatives exigées par le propriétaire dans le cadre d’une location d’unbien immobilier nu ou meublé. À noter que les pièces que le futur locataire fournit peuvent être des photocopies des documents originaux. Et le propriétaire peut toujours demander de consulter les originaux. Généralement, le contenu des documents doivent être en français et les montants mentionnés en euros. Parmi les documents demandés, on retrouve :

 

•       Une pièce qui atteste l’identité du locataire : celle-ci doit contenir une photo récente et sa signature. Il a le choix entre sa carte nationale d’identité, son passeport, son permis de conduire, la carte de séjour temporaire ou la carte de résident pour un étranger. Bien évidemment, un étranger peut présenter les pièces préalablement citées sans problème.

 

•       Une pièce justificative de domicile, il peut présenter soit ses dernières quittances de loyer, soit un certificat d’élection de domicile, ou bien une déclaration sur l’honneur de la personne qui l’héberge actuellement. Il peut aussi présenter le titre de propriété de sa résidence principale.

 

•       Une pièce qui justifie ses activités professionnelles il a le choix entre différents documents : le contrat de travail, l’extrait K ou Kbis, l’extrait D1, une photocopie de l’attestation d’identification de l’Insee, une photocopie de sa carte professionnelle s’il exerce une fonction libérale (par exemple : avocat), une carte d’étudiant pouvant être remplacé par un certificat de scolarité s’il est encore étudiant.

 

•       Une pièce justifiant les ressources, le locataire peut fournir un des documents suivants : un dernier avis d’imposition et de non imposition, titre de propriété sur un immobilier lui appartenant, les plus récents bulletins de salaire, etc.

 

Quelles sont les pièces justificatives exigées des cautions ?

Les cautions doivent aussi fournir des pièces justificatives qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales notamment :

 

•       Une carte d’identité, un passeport, ou permis de conduire pour une caution personne physique.

 

•       Un extrait K bis ne datant pas de plus de 3 mois s’il s’agit de personne morale, plus une pièce qui justifie l’identité du représentant légal de cette personne morale.

 

•       Un document qui atteste le domicile de la caution

 

•       Un document qui certifie l’activité professionnelle de la caution

 

•       Un document qui certifie les ressources de la personne morale ou physique concernée.

 

Pour rappel, la personne morale ou  physique « caution » du locataire n’est autre que la personne qui se porte garant de lui. Cette personne s’acquitte de l’obligation du débiteur, à savoir le paiement du loyer au propriétaire, s’il arrive que le locataire soit défaillant. Souvent le locataire choisir comme caution un parent ou un ami.

 

 

Publié par M.S. le 31/10/2017