Les démarches pour obtenir un certificat d’urbanisme

 

La demande de certificat d'urbanisme

La demande de certificat d'urbanisme est un formulaire unique, quel que soit le type de certificat que vous demandez (ordinaire ou détaillé). Vous devez préciser l'identité et l'adresse du demandeur, l'identité et l'adresse du propriétaire, les références cadastrales (à obtenir auprès de la mairie ou de la Direction départementale de l'équipement), l'adresse du terrain et sa superficie.
Vous ajoutez les pièces supplémentaires s'il s'agit d'un projet précis.
Envoyez votre dossier en quatre exemplaires à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez aussi le déposer à la mairie ; il vous sera alors délivré un reçu.

 

L'obtention et la validité du certificat d'urbanisme

Le délai d'obtention du certificat est de deux mois au maximum.
Le certificat peut être positif et conclure à la constructibilité du terrain. Il précise les règles à respecter, le montant de l'éventuelle taxe locale d'équipement, la densité de construction autorisée, c'est-à-dire la surface que la maison peut atteindre compte tenu de l'importance du terrain. S'il est négatif, le certificat précise pourquoi le terrain n'est pas constructible.
Ce certificat, gratuit, est valide durant un délai de un an porté à dix-huit mois s'il s'agit d'une opération déterminée. Ce délai peut être prolongé une seule fois pour un an si vous en faites la demande deux mois avant expiration du délai.

 

A retenir !

Le Certificat d'urbanisme est une étape vers le permis de construire. Mais il ne remplace pas le permis de construire. Le certificat d'urbanisme est valable un an, prolongeable sous conditions.