Constructeurs de maisons individuelles : ce qui figure dans votre Contrat de Construction

Un contrat pour se protéger des impondérables

 

Le contrat de construction de maison individuelle est obligatoire (loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990), lorsqu'on confie la totalité de la construction de sa maison à un cmiste, c’est-à-dire, un constructeur de maison individuelle. A la signature, celui-ci confie les plans de la future maison. Le contrat est très détaillé, afin de ne rien laisser au hasard.

 


Les éléments qui composent le contrat

 

Le contrat décrit très précisément le terrain qui accueille la future habitation. Son adresse et sa surface sont indiquées. On y trouve aussi la SHON (surface hors-oeuvre nette), c'est à dire la surface habitable à laquelle l’épaisseur des murs s'ajoute. Des plans complètent ces éléments, ils sont signés par le maître d’ouvrage (le particulier commanditaire des travaux) et le maître d'oeuvre (l'entreprise qui exécute les travaux). L'un des plans représente le terrain, avec ses cotes, c'est à dire ses délimitations précises. Le deuxième représente la maison et chacune des pièces, avec leur surface respective. Les équipements et raccordements aux réseaux d'eau, d'électricité et gaz sont aussi rapportés précisément. Le contrat est accompagné d'une notice qui décrit bien les fournitures et ouvrages inclus dans le prix convenu entre le particulier et l'entreprise.

 


Les montants de tous les travaux doivent figurer dans le contrat

 

Le contrat permet de s'assurer du coût de sa construction, toutes taxes comprises. Les montants des travaux qui sont à sa propre charge mais ne sont pas réalisés par le constructeur, doivent également être inclus dans le contrat.

 


En cas de retard sur la livraison

 

Grâce à ce contrat, on est assuré des délais de la construction, les dates sont précisées. Si l'entreprise prend du retard sur la livraison du chantier, les pénalités qu'elle doit verser sont mentionnées.

 


Le contrat prévoit aussi le cas où l'entreprise abandonne le chantier avant l’achèvement des travaux

 

Si l'entreprise fait défaut en cours de construction de la maison, l'assureur ou l'établissement de crédit assure :
– que les travaux se poursuivent jusqu'à la livraison de la maison,
– les éventuels surcoûts liés aux travaux restant à exécuter,
– les pénalités de retard, c'est à dire si les travaux ne sont pas achevés 30 jours après la date de livraison convenue.

 


En savoir plus

 

La fédération Française des Constructeurs de maisons individuelles
www.ffcmi.com

 

 

Marie-Caroline Loriquet, le 27/01/12

Lire aussi Un nouveau mode de calcul pour la surface des logements