Pour une bonne application de la garantie décennale

Lors de la commande de travaux de construction ou de rénovation, de nombreuses personnes pensent que la garantie décennale les protègera efficacement contre les malfaçons et dommages futurs à l’ouvrage réalisé.

Malheureusement, c’est loin d’être le cas ! La garantie décennale ne s’applique que pour certains types de dommages, et uniquement si vous avez respecté des règles précises lors de vos travaux. Explications.

La nécessité d’un contrat

C’est peut-être une évidence, mais il est toujours bon de le rappeler : pour que le principe de responsabilité décennale s’applique, il est nécessaire de prouver que vous avez établi un contrat (appelé contrat de louage d’ouvrage) avec l’entrepreneur ayant réalisé les travaux.

Si vous faites réaliser toute ou partie de votre ouvrage via du travail au noir, vous ne pourrez pas prouver que l’entrepreneur était effectivement lié par contrat. Celui-ci aura beau jeu de nier son implication dans votre projet et donc son obligation de respecter le principe de garantie décennale.

Attention ! La liste des travaux à réaliser doit également être inscrite avec précision sur le devis. Ainsi, en cas de litige, vous pourrez prouver que l’entrepreneur devait effectivement réaliser ces travaux.

L’importance de la réception des travaux

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve (article 1792-6 du Code civil). Lors de la réception, la personne ayant commandé la prestation manifeste sa volonté à l’égard de l’entrepreneur d’accepter les travaux réalisés.

Cette acceptation peut être expresse, tacite ou judiciaire. Elle peut faire l’objet de réserves sur des éléments non ou mal achevés. Ces réserves sont à lever durant la première année suivant la réception (délai de parfait achèvement).

La jurisprudence est relativement constante sur ce point : s’il n’y a pas de réception, la responsabilité décennale de l’entrepreneur peut ne pas être engagée ! Devant un tribunal, celui-ci peut arguer de cette absence de réception et le juge lui donne raison si le propriétaire de l’ouvrage ne peut pas apporter de preuves convaincantes.

Heureusement, la réception tacite est souvent valable juridiquement. C’est à dire que le paiement intégral de l’entrepreneur et la prise de possession de l’ouvrage suffisent à reconnaître la réception. Mais il est toujours plus sage d’effectuer une réception des travaux en bonne et due forme, avec rédaction et signature d’un procès-verbal, pour faire valoir ses droits ultérieurs.

L’assurance décennale est différente de la garantie décennale !

La garantie décennale est une obligation de réparation imposée par le Code civil aux constructeurs et concepteurs d’ouvrage. Elle s’applique à toutes les personnes décrites dans les articles 1792 et 1792-2, que celles-ci soient titulaires d’un contrat d’assurance décennale ou non.

De son côté, l’assurance décennale est un contrat que doivent obligatoirement souscrire les personnes dont la responsabilité décennale peut être engagée. Cette obligation existe depuis la loi Spinetta de 1978 (article L241-1 du Code des assurances). Ce contrat d’assurance les couvre si elles ont à répondre de leur responsabilité sur des travaux quelles auraient réalisés.

Il est important pour le propriétaire de l’ouvrage de contrôler que l’entrepreneur a bien obéi à cette obligation de souscription dune assurance décennale. C’est la garantie pour lui en cas de litige d’obtenir une réparation plus simple et plus rapide.

Mais attention : pour cela, il est nécessaire que le contrat d’assurance décennale couvre effectivement le type de travaux à réaliser sur l’ouvrage. Dans le cas contraire, l’assureur décennal peut refuser la prise en charge du sinistre et l’entrepreneur est obligé de faire face tout seul à la réparation du préjudice (avec le risque non négligeable d’impossibilité financière de répondre à cette obligation).

Cette vérification peut se faire sur l’attestation fournie par l’entrepreneur.

La double obligation d’assurance : décennaux + dommages-ouvrage

Si la loi prévoit l’obligation d’assurance décennale du constructeur, elle prévoit en parallèle l’obligation d’assurance du propriétaire de l’ouvrage !

Depuis 1978, cette assurance, appelée dommages-ouvrage, doit aussi être souscrite par toute personne faisant réaliser des travaux de construction en tant que propriétaire de l’ouvrage, vendeur ou mandataire du propriétaire de l’ouvrage.

Le mécanisme est simple : en cas de dommages de nature décennale à l’ouvrage réalisé, le propriétaire déclare le sinistre à son assureur dommages-ouvrage. Si la déclaration de sinistre est viable et la prise en charge acceptée par l’assureur, ce dernier indemnise directement son assuré propriétaire. Il effectue ensuite un recours contre l’assureur décennal du constructeur.

Cette double obligation d’assurance permet aux propriétaires d’être indemnisés beaucoup plus facilement et rapidement, notamment sils n’ont plus aucune relation avec le constructeur.

Sans assurance dommages-ouvrage, le propriétaire est dans l’obligation de s’adresser directement au constructeur et à son assureur décennal pour obtenir la réparation du préjudice. Cette procédure est évidemment plus longue et plus aléatoire.

La souscription dune assurance dommages-ouvrage doit s’effectuer avant le début du chantier. Elle représente un coût non négligeable (plusieurs milliers d’euros selon l’importance des travaux) : pensez-y lors de la préparation de votre projet !

La garantie décennale ne concerne que les dommages d’importance

De nombreux propriétaires ignorent encore que la garantie décennale n’est applicable qu’aux désordres qui compromettent la solidité dune construction ou qui la rendent inutilisable (impropre à destination). Les dommages légers ou d’ordre esthétique ne sont pas couverts par la responsabilité décennale.

L’intervention de la garantie décennale est évidente dans le cas d’un problème sur la structure globale ou les fondations d’un ouvrage. Par contre, la notion d’impropriété à destination est vaste et sujette à de nombreux changements de jurisprudence.

Par exemple :

  • Un système de chauffage qui ne chauffe pas en hiver peut être couvert par la garantie décennale, mais seulement sil représente le seul moyen de chauffage de l’ouvrage.
  • Un insert n’étant pas le seul moyen de chauffage d’un ouvrage, il y a peu de chances que celui-ci soit couvert par la garantie décennale (seulement par la garantie de bon fonctionnement ou la responsabilité de droit commun). Néanmoins, si une défaillance de cet insert provoque un incendie détruisant l’ouvrage, alors l’entrepreneur ayant installé l’insert devra réparer le préjudice au titre de la garantie décennale.

Dans ce type de situation, la justice française prend ses décisions au cas par cas.