Une loi qui protège contre la surfacturation d’eau

Ce que dit la loi Warsmann

« dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale* du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. »

 

Dépenses d'eauLes consommateurs disposent ensuite d'un délai d'un mois pour effectuer la réparation sur la canalisation en question. Il peut également demander au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. Si le compteur se révèle être responsable de cette surconsommation, ou si le client fait réparer sa canalisation, le montant de la facture sera alors plafonné. Dans le cas où le compteur n’est pas mis en cause, le particulier devra par contre payer la facture dans sa totalité.

 

Dans le cas contraire, l’abonné ne paiera au maximum que le double de ce qu’il aurait consommé en temps normal.

 

(* c'est-à-dire excéder le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné au cours des trois années précédentes.)

 

Mauve Depreux, le 22/04/11

 

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