Le diagnostique électrique devient obligatoire au 1er juillet 2017

diagnostique électrique obligatoire

Le constat de l’Observatoire National de la Sécurité Electrique est sans appel: sur 250 000 incendies domestiques enregistrés chaque année, 80 000 sont d’origine électrique et ce sont près de 3 000 personnes qui sont électrisées dont 40 d’entre elles décèdent par électrocution. A compter du 1er juillet 2017, le DEO (Diagnostique Electrique Obligatoire) concernera également les logements à la location (et non plus que les logements à la vente) situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

Batirenover : Le diagnostic électrique doit-il être fait par le propriétaire ou est-il à l’initiative du locataire ?

Qualifelec : L’obligation de diagnostic électrique incombe aux propriétaires qui désirent mettre en location leurs biens. L’obligation sera échelonnée en deux étapes :

A compter du 1er juillet 2017, le propriétaire bailleur aura l’obligation de fournir à son locataire un diagnostic de l’installation électrique au moment de la signature du contrat de location de tout logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.

Cette obligation s’entendra à tous les logements mis en location à partir du 1er janvier 2018. Cette obligation concerne la signature et le renouvellement du bail.

Batirenover : Si c’est à l’initiative du propriétaire, quel recours  a le locataire si son propriétaire ne fait pas le diagnostic ?

Qualifelec : Ce document doit être obligatoirement joint au contrat. Attention,  cette obligation ne vise pas la réalisation des travaux. Mais ce document peut prendre une autre forme : celle d’une attestation  de mise en sécurité délivrée par Consuel après la réalisation par un électricien de travaux de mise en sécurité.  Ces deux documents (diagnostic ou attestation) sont valables 6 ans. Si le propriétaire prévoit de faire des travaux d’électricité, plutôt que de les faire en urgence en cas de problème, il a tout intérêt à faire passer un électricien qui réalisera les justes travaux avant la remise en location. Après son intervention, le professionnel électricien remettra une attestation de conformité pour mise en sécurité du logement délivrée par Consuel. Le décret prévoit que l’attestation de conformité remise par cet organisme de contrôle équivaut au diagnostic électrique qui lui ne fait que le constat de la situation du logement.

Batirenover : Quel risque encourt le propriétaire s’il ne fait pas le diagnostic ?

Qualifelec : Il n’est pas autorisé à louer son bien.

Batirenover : A qui s’adresser pour le faire ?

Qualifelec : Si le propriétaire estime qu’il n’y pas de travaux à faire, le diagnostiqueur contrôlera les points de sécurité et remettra son diagnostic mais sans mettre en œuvre les solutions correctives.

Si le propriétaire a un doute sur la sécurité électrique du logement qu’il souhaite louer, alors il est judicieux de faire passer un professionnel électricien. Il remettra une attestation de mise en sécurité après la réalisation des travaux de mise en sécurité.

Batirenover : Comment être sûr que le diagnostic sera fait de manière fiable ?

Qualifelec : Le contrôle de la sécurité électrique se fait à travers 6 points clefs qui fixent les exigences minimales pour garantir la sécurité des personnes dans le logement et éviter un incendie. Il est obligatoirement réalisé par des professionnels habilités.

Batirenover : Quel est le délai pour faire le diagnostic électrique ?

Qualifelec : Il doit être réalisé avant la remise en location du bien ou lors du renouvellement du bail.

Batirenover : Si le diagnostic montre une installation défectueuse, quelles conséquences cela a pour le propriétaire ?

Qualifelec : Le décret n°2016-1105 rend obligatoire le diagnostic mais il n’impose pas les travaux de mise en sécurité électrique au propriétaire en cas d’anomalies constatées. Par contre, si un accident grave a lieu dans un logement et que le défaut de sécurité est prouvé, le propriétaire sera inquiété.

Batirenover : Le propriétaire a-t-il l’obligation de faire des travaux et de mettre l’installation aux normes ?

Qualifelec : Le diagnostic pointe les défauts de sécurité d’un logement,  l’attestation visée par Consuel valide sa  mise en sécurité.

Néanmoins, attention de ne pas confondre la conformité d’un logement par rapport à des Normes d’installations électriques avec la Mise en Sécurité.

Un logement est toujours conforme aux Normes d’installations  valables au moment de sa construction.

Si des anomalies sont constatées dans le diagnostic, le locataire peut demander de faire corriger les points défectueux, de préférence par courrier recommandé. Si le propriétaire refuse de réaliser ces travaux, alors ce dernier peut contacter une association de consommateurs pour être conseillé sur les démarches à faire.

Batirenover : S’il doit effectuer des travaux, à qui s’adresser ?  Y a-t-il des électriciens qualifiés ?

Qualifelec : Si le propriétaire veut effectuer des travaux d’électricité,  il a tout intérêt à se rapprocher d’un professionnel électricien. Choisir un professionnel électricien qualifié et détenant la mention Sécurité Electrique Habitat (SEH), c’est avoir la garantie qu’il sait conseiller et exécuter les travaux nécessaires en cas de défaillance d’un point de sécurité. Il lui délivrera une attestation de mise en sécurité à l’issue des travaux.

Source Qualifelec

Publié par M.S le 22/06/2017