La Loi de Finances 2009 : les mesures fiscales issues du Grenelle

Fotolia Economies d'énergieComment vous renseigner ? Commencez par en parler autour de vous, d'abord à votre banquier, aux entrepreneurs, à vos amis, à votre centre des impôts, mais attention, il y a toujours un délai à prendre en compte entre la promulgation d'une loi et la publication de ses règlements d'application.

Le PTZ ou éco-prêt à taux zéro

Il s'agit d'un prêt à taux zéro sans condition de ressources et plafonné à 30 000 euros. A quoi sert-il ? Il sert à financer un ensemble de travaux cohérents comprenant au moins deux des catégories de travaux suivants :
– les travaux d'isolation thermique performants des toitures,
– les travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur,
– les travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur,
– les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement du système de chauffage pouvant être associés, si nécessaire, à des systèmes de ventilation économiques et performants ou de production d'eau chaude sanitaire performants,
– les travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable,
– les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

    Enfin, plus généralement il est applicable :

  • à des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement,
  • à des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Ce prêt entrera en application d'ici 3 mois

En outre, le 29 janvier 2009, le Parlement a définitivement adopté l'article 8 du projet de loi de Finance rectificative pour 2009 qui autorise, à titre exceptionnel, le cumul du prêt à taux zéro et du crédit d'impôt dédié au développement durable. Ainsi, les ménages dont les ressources sont inférieures à 45 k€/an en 2007, peuvent bénéficier en 2009 du cumul de ces deux aides au financement, pour une période de 2 ans. L'interdiction du cumul de ces deux avantages fiscaux est donc reportée au 1er janvier 2011.

Crédit d'impôt développement durable

    Vous pouvez, depuis le 1er janvier 2005, bénéficier d'un crédit d'impôt pour les « équipements les plus performants en matière d'économie d'énergie » (chaudières économes en énergie, matériaux d'isolation thermique, appareils de régulation de chauffage), utilisant une source d'énergie renouvelable (énergie solaire, éolienne, bois,) et certaines pompes à chaleur. Ce crédit est égal à un pourcentage du montant des dépenses réalisées qui varie entre 15 et 50 %. Les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt sont celles réalisées au titre d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

  • Jusqu'au 31 décembre 2012, le montant total des dépenses ouvrant droit à ce crédit d'impôt ne pourra pas excéder 8 000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 16 000€ pour un couple soumis à une imposition commune, majoré de 400€ par personne à charge.
  • De plus, les particuliers qui ont bénéficié d'un crédit d'impôt sur des dépenses de 8 000€ en 2005 pourront à nouveau bénéficier du crédit d'impôt pour des dépenses réalisées à partir de 2010.
    Depuis le 1er janvier 2009, le crédit d'impôt est étendu :

  • aux frais de main-d'œuvre pour les travaux d'isolation thermique des parois opaques. Le taux est fixé à 25 % ou à 40 % en fonction de la date d'achèvement de l'immeuble,
  • au diagnostic de performance énergétique (DPE), lorsqu'il est réalisé hors obligation légale. Le taux est fixé à 50 %.
  • aux propriétaires bailleurs effectuant des travaux dans des logements achevés depuis plus de 2 ans, lorsqu'ils s'engagent à les louer nus, à titre de résidence principale, pendant au moins 5 ans. Le plafond des dépenses sera fixé annuellement à 8 000 € par logement, dans la limite de 3 logements loués
    La liste des dépenses éligibles s'est cependant recentrée en excluant certains équipements :

  • les chaudières à basse température et pompes à chaleur air-air payées à partir du 1er janvier 2009 ne sont plus éligibles,
  • le taux du crédit d'impôt applicable aux appareils de chauffage au bois et pompes à chaleur sera réduit de 50 % à 40 % en 2009, puis à 25 % à partir de 2010.

Solaire photovoltaïque : aides et avantages fiscaux

    Vous voulez investir dans le solaire photovoltaïque ? Cela vous permettra de bénéficier d'avantages fiscaux et d'aides :

  • Le crédit d'impôt est de 50 % sur le coût du matériel TTC (hors main d'œuvre).
  • La TVA réduite à 5,5 % pour l'achat du matériel et son installation si le logement pour lequel sont effectués les travaux est achevé depuis plus de deux ans.
  • Les aides locales et régionales : par exemple, la région Rhône-Alpes propose une aide plafonnée à 2 400€ pour les particuliers lorsque le système n'est pas intégré au bâti et de 1 400 € lorsqu'il l'est.
    Voici une estimation du montant d'un système photovoltaïque de 2 kWc (soit 20 m² de capteurs PV) pour une famille de deux enfants et un système non intégré au bâti :

  • Coût des travaux : 16 800 € TTC dont 14 400 € de matériel et 2 400 € de main d'œuvre
  • Crédit d'impôt : 50 % de 14 400 € soit 7 200 €
  • Aide de la région (exemple en Rhône-Alpes) : 2 400 €

L'aide totale reviendrait ainsi à 9 600 € et il resterait donc à votre charge 7 200 € soit 43 % du montant initial.

Crédit d'impôt pour les logements neufs « basse consommation »

Vous voulez acquérir un logement neuf à basse consommation énergétique (BBC) n'excédant pas 50 kilowatts/heure par m² et par an ? Vous pourrez désormais bénéficier d'un crédit d'impôt de 40 % sur les intérêts payés durant 7 ans. Par ailleurs, sur délibération des collectivités territoriales, une exonération de 5 ans de taxe foncière est prévue pour les logements neufs achevés au 1er janvier 2009 et respectant la norme BBC.

 

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L'éco-PTZ