Assainissement : les essentielles à savoir sur les nouvelles normes pour une fosse septique

Depuis 2006, la nouvelle loi sur l’eau et la réglementation ont changé en ce qui concerne l’assainissement des habitations. Cette loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (la LEMA) concerne également l’assainissement et vise à éviter la pollution des nappes phréatiques. D’où la présence du SPANC, le service public de l’assainissement non collectif, chargé de vérifier le bon fonctionnement de nos fosses septiques. Ce service municipal installé dans chaque commune ou délégué à des régies ou des compagnies extérieures est un passage obligé. La plupart des propriétaires d’habitations non raccordées au tout-à-l’égout et pourvues de ce que l’on appelle communément une fosse septique, ont déjà reçu au moins une visite de ce service. Lorsque des risques  sanitaires ou environnementaux ont été constatés, certains ont pu se retrouver avec une obligation de travaux. La question que beaucoup se posent, c’est de savoir ce qui se passe en cas du non-respect des délais de réhabilitation.

Le stricte nécessaire à faire pour être à la norme

L’assainissement individuel est désormais devenu une priorité capitale. Ce système suit des normes hors du commun tant au niveau du plan d’assainissement que de l’installation et de l’entretien.Au niveau du choix et de l’installation des fosses septiques, la norme française oblige le choix d’une fosse normée NF 64 DTU. De plus les règles d’implantation imposent que la fosse doit être installée à 5m de la maison et à 3m de la clôture séparatrice du voisinage. Les plantations sont proscrites sur et autour de la fosse pour éviter les problèmes liés aux racines qui peuvent endommager la fosse. Elle doit en outre être implantée à 35 mètres de toutes sources d’eau, à la suite de la réalisation d’une étude des sols. Sur le plan juridique, le propriétaire devra avoir l’accord du SPANC qui viendra vérifier la mise en conformité de la fosse septique. L’installation doit se faire par un professionnel ayant une expérience décennale. Au niveau de l’entretien et de la maintenance de ces fosses, la NF DTU 64,1 impose de faire un entretien régulièrement. Ce contrôle devrait êtreeffectué au moins tous les ans ou tous les deux ans pour différentes vérifications,étant donné les risques sanitaires, écologiques ou environnementaux.

Les sanctions appliquées en cas de fosse non conforme

Certains propriétaires ne prennent pas au sérieux l’utilité de suivre ces normes et d’autres ne peuvent pas à cause des difficultés financières. Alors, le SPANC a mis en place une certaine disposition en ce qui concerne le problème en question. Pénalité financière: lorsque le SPANC constatera que les travaux n’ont pas étés effectués dans les délais, il peut doubler le prix du contrôle à titre de sanction,en décidant de revenir plus souvent pour inciter le propriétaire à s’exécuter, avec à chaque fois une nouvelle redevance doublée à payer.Sanctions pénales: dans les cas les plus graves, des poursuites pénales sont possibles. Une pollution importante manifestée par un délit de pollution des eaux peut fait encourir deux ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende. Travaux effectués d’office: dans les cas les plus graves, la commune peut entrer en jeu dans la réalisation des travaux aux frais du propriétaire, sans que l’accord de celui-ci ne soit nécessaire, cette possibilité reste toutefois très rarement utilisée.