La loi Hamon : Quels impacts sur l’assurance emprunteur ?

Depuis la loi Lagarde de 2010, tout particulier ayant souscrit un prêt immobilier est libre de choisir son assurance de prêt. Pour renforcer ce dispositif, la Loi Hamon de janvier 2015 permet désormais à tout emprunteur de changer gratuitement son assurance de prêt immobilier au cours de la 1ère année de son crédit. Aussi depuis 2018 et l’amendement Bourquin, il est possible de changer d’assurance de prêt immobilier tous les ans. Qu’est ce que cela change réellement pour les particuliers?

Redonner du pouvoir d’achat aux emprunteurs

Depuis la Loi Hamon de 2015, tout particulier ayant souscrit un prêt immobilier a la possibilité de changer son assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois de son prêt (avec préavis de 15 jours). Cela permet aux emprunteurs de prendre le temps de comparer les différentes offres d’assurance sur le marché et de faire marcher la concurrence afin de bénéficier de tarifs plus avantageux que ceux proposés par la banque.

Quelles sont les conditions ?

Le nouveau contrat d’assurance doit présenter des garanties équivalentes au contrat initial souscrit. Dans ce cas, la banque ne peut pas refuser la substitution. Afin de pouvoir comparer le niveau de garanties des différentes offres d’assurance, il existe un référentiel de 20 critères (critères CCSF). Chaque banque a l’obligation de choisir 11 critères d’équivalence et ne peut donc refuser un contrat externe dès lors que celui-ci assure au moins ces 11 critères. La banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la nouvelle demande.

Ce dispositif est élargi en 2018 avec l’amendement Bourquin et permet dorénavant de changer son assurance de prêt tous les ans. La résiliation du contrat se fait à la date d’anniversaire de souscription et doit respecter un préavis de deux mois.

Ces mesures permettent aux emprunteurs de faire jouer la concurrence dans le but de trouver les meilleures conditions tarifaires et par conséquence gagner en pouvoir d’achat en réduisant le coût total de son crédit.

De nouvelles mesures pour 2019 ?

Dès janvier 2019, la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA), jusqu’ici limitée à certaines garanties, sera étendue à l’ensemble des garanties d’assurance emprunteur pour les contrats souscrits après cette date. Cette mesure augmentera le coût total des nouveaux contrats souscrits à compter de cette date d’environ 2 à 3 euros par mois. Une raison de plus pour changer d’assurance de prêt immobilier avant le 31 décembre 2018.

Vous souhaitez changer d’assurance de prêt immobilier, n’hésiter pas à faire appel à un courtier comme par exemple J’emprunte J’assure qui vous aidera à comparer les garanties auprès des meilleurs assureurs en fonction des critères imposés par votre banque.

 

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M.S.