Assurance dommage ouvrage : à qui s’adresser ?


Obligatoire, l’assurance Dommages-ouvrage peut être souscrite auprès d’un assureur ou d’une banque assurance.

L’assurance Dommages-ouvrage étant obligatoire, tous les assureurs la proposent. Idem pour les banques assurances. Devant l’offre, vous devez faire jouer la concurrence. Car les prix sont variables. Vous devez donc comparer non seulement les prix mais les prestations, c’est-à-dire quelles sont les garanties. Car si certaines clauses sont obligatoires, d’autres sont facultatives et font souvent la différence qualitative du contrat.
L’assureur auprès de qui vous souscrivez cette assurance vous demandera des détails sur le chantier, sa durée, les intervenants, les plans, etc. Il exigera également que vous lui fournissiez l’attestation de Garantie décennale de chaque entreprise concernée.


Vous constatez un problème lors des travaux ou à leur réception ? C’est le moment de faire intervenir votre assurance Dommages-ouvrage. Marche à suivre. S’il y a sinistre sur l’ouvrage en cours de chantier ou après, il y aura expertise par votre assureur. Les indemnités pour réparer le sinistre vous sont octroyées sous 90 jours.

L’assurance Dommages-ouvrage intervient dans deux cas de figure. Soit le sinistre a lieu en cours de travaux, soit il a lieu après réception des travaux et durant les dix ans que couvre la Garantie décennale. Quel que soit le cas de figure, la marche à suivre est identique.

Durant toute la durée du contrat, l’assureur doit être tenu au courant des modifications éventuelles du projet, et cela dans les 8 jours (plans, délais…). Dès la réception des travaux, vous devez envoyer à l’assureur une copie du procès-verbal de réception (vous avez un mois pour le faire). Si des travaux sont effectués au titre de la garantie de ” bon achèvement “, l’assureur sera tenu au courant.

S’il y a sinistre.

Vous avez 5 jours pour déclarer le sinistre à l’assureur Dommages-ouvrage. Celui-ci fera procéder à une expertise. L’assureur a un délai de 60 jours pour faire procéder à cette expertise. Si l’expert nommé ne vous convient pas, vous pouvez le faire récuser dans les 8 jours, les délais de prise en charge du dommage par l’assureur sont alors rallongés de 10 jours. Si le deuxième expert nommé ne vous convient toujours pas, c’est le Tribunal des référés qui nommera un troisième expert.

Après l’expertise – et toujours dans ce délai de 60 jours – l’assureur vous indiquera s’il couvre ou non le sinistre. S’il refuse de vous indemniser, il doit motiver ce refus. Dès l’accord d’indemnisation il peut proposer, s’il y a lieu, des indemnités pour les travaux les plus urgents.
A 90 jours, l’assureur devra s’acquitter de l’indemnité totale. Ce délai peut être rallongé à 135 jours si vous en êtes d’accord.

L’assureur ne s’est pas manifesté dans un délai de 60 jours ? Vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception lui stipulant qu’il doit assumer les frais décrits par l’expert que vous aurez vous-même sollicité.
S’il ne s’est toujours pas manifesté à 90 jours, vous pouvez – sachant qu’il a reçu le rapport de votre expert – entamer les travaux de réparation à ses frais après lui avoir notifié ce fait par lettre recommandée.

L’assureur est d’accord pour payer, mais le montant qu’il vous propose ne vous convient pas ? Vous avez 15 jours pour contester. Cependant, pour ne pas retarder les travaux, vous pouvez exiger de l’assureur le versement d’une avance des ¾ de l’indemnité proposée sans attendre la fin de la négociation avec lui.
Les travaux engagés au titre de l’assurance Dommages-ouvrage feront l’objet d’une nouvelle assurance Dommages-ouvrage dont la prime sera à la charge de l’assureur initial.