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Côté administratif : Démarches
Diagnostics obligatoires en cas de vente de logement

Depuis le 1er novembre 2007, un certain nombre de diagnostics techniques figurent obligatoirement au dossier des diagnostics techniques (DDT) à présenter en cas de vente. Il s’agit notamment des rapports de recherche de plomb, d’amiante, de termites et autres insectes xylophages, de ceux attestant de la conformité de l’installation au gaz naturel lorsqu’elle a plus de 15 ans et le diagnostic de performance énergétique du logement (DPE).

Le point sur les diagnostics obligatoires en cas de vente de logement

Textes de référenceDepuis le 1er novembre 2007, un certain nombre de diagnostics techniques figurent obligatoirement au dossier des diagnostics techniques (DDT) à présenter en cas de vente. Il s'agit notamment des rapports de recherche de plomb, d'amiante, de termites et autres insectes xylophages, de ceux attestant de la conformité de l'installation au gaz naturel lorsqu'elle a plus de 15 ans et le diagnostic de performance énergétique du logement (DPE).

Par ailleurs, depuis le 1er juin 2006, le vendeur d'un bien situé à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) naturels ou technologiques ou d'une zone sismique réglementée doit annexer au contrat de vente un état des risques naturels et technologiques.