Dossier : Une loi qui protège contre la surfacturation d’eau
Le 14 avril dernier, une loi a été votée pour éviter que les particuliers paient pour des dysfonctionnements des gestionnaires de l’eau. Une bonne nouvelle quand on sait qu’il y avait un vide juridique en cas de fuite d’eau non décelée.
Ce que dit la loi Warsmann
« dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale* du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. »
Les consommateurs disposent ensuite d'un délai d'un mois pour effectuer la réparation sur la canalisation en question. Il peut également demander au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. Si le compteur se révèle être responsable de cette surconsommation, ou si le client fait réparer sa canalisation, le montant de la facture sera alors plafonné. Dans le cas où le compteur n’est pas mis en cause, le particulier devra par contre payer la facture dans sa totalité.
Dans le cas contraire, l’abonné ne paiera au maximum que le double de ce qu’il aurait consommé en temps normal.
(* c'est-à-dire excéder le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné au cours des trois années précédentes.)
Mauve Depreux, le 22/04/11
Lire Votre installation de production d’eau
Consultez tous les articles
Quelle est la structure de votre installation de plomberie?
L'installation de plomberie de votre maison est constituée par l’ensemble des réseaux d’alimentation et d’évacuation de l’eau que vous retrouvez dans votre salle de bains et votre cuisine, ainsi qu’éventuellement d’autres points d’eau... Lire la suite
L’alimentation et l’évacuation
Les canalisations pour l'alimentation ou l’évacuation de l’eau ne demandent pas le même type de tuyauteries en termes de matériaux, ni le même de diamètre. Attention aussi aux pentes à respecter en évacuation. Lire la suite
L’assainissement individuel autonome
Parce que l'assainissement collectif coûte cher dans les zones rurales, l'assainissement individuel, plus adapté tant techniquement qu'économiquement aux spécificités de l'habitat dispersé, fait un retour en force… Lire la suite
L’évacuation tout-à -l’égout ou en fosse septique ?
Les eaux usées de votre maison sont collectées par un réseau de canalisations qui les dirige soit vers l'égout public (leurs effluents sont traités dans une station d'épuration), soit, pour les maisons non raccordées, vers un système... Lire la suite
Le système hydrocâblé
La technique de l'hydrocâblé pour l'alimentation du chauffage et des sanitaires s'est fortement développée depuis quinze ans. Ce système de distribution centralisée se cache derrière des cloisons, offrant le gros avantage d’une parfaite... Lire la suite
