La loi « pour l'Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », promulguée en février 2005, est entrée en vigueur début 2006. Ses 70 décrets d'application sont en cours de parution au Journal Officiel. Les dispositifs prévus par cette loi touchent de nombreux secteurs, dont celui du bâtiment. Dans ce cadre, l'un des objectifs de la règlementation : favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Tous concernés !

Bien sûr, si vous faites construire pour votre propre usage, les obligations induites par la nouvelle loi ne vous concernent pas. A priori, seulement a priori. Car, en fait, nous sommes tous concernés (et pas seulement les propriétaires qui louent ou les copropriétaires) : un jour ou l'autre nous devrons peut-être, ponctuellement, marcher avec des béquilles ; un jour ou l'autre une personne proche pourrait, à cause de son âge, se retrouver dans un fauteuil roulant... Quant à notre vieillissement personnel, il est certes inéluctable, mais quel confort de pouvoir continuer à vivre chez soi !

Faire face au vieillissement de la population

L'objectif de la loi sur « l'Egalité des chances » est certes de favoriser l'insertion des handicapés, mais aussi de toutes les personnes à mobilité réduite, présentes ou futures. En fait, la loi tend à anticiper les problèmes créés par le vieillissement de la population en France. En effet, à partir de ce vieillissement attendu, on ne peut manquer de prévoir une rapide saturation des lieux de vie spécifiques pour les personnes âgées. Il s'agit donc de trouver des solutions de logement pour tous ceux qui ont du mal à se mouvoir. Quelle meilleure solution que de favoriser leur maintien à domicile ? De même, peut-être serons-nous amenés à modifier nos habitudes et à recevoir chez nous nos parents âgés, toujours faute de place en établissement spécialisé.

Pensez à votre confort à venir

Lorsque vous faites construire, lorsque vous programmez de gros travaux, il est donc conseillé de prévoir tous les cas de figures. Et notamment d'envisager les solutions adaptées pour que vous puissiez rester chez vous le plus longtemps possible. Idem lorsque vous faites appel à un Constructeur de Maisons Individuelles : même s'ils ne sont pas concernés par la loi de février 2005, ils sont généralement très sensibilisés au problème. D'où l'intérêt de consulter ce Guide de l'accessibilité pour savoir quelles sont les règles de construction à respecter pour favoriser la qualité de vie des personnes à mobilité réduite.

Toute difficulté à se mouvoir doit être prise en compte dans la construction et l'aménagement des habitations. C'est du respect de quelques règles de base que dépendent l'insertion et le confort de vie de nombre de personnes âgées ou handicapées. Les paramètres à prendre en compte sont à la fois l'accès au domicile et le déplacement à l'intérieur de ce domicile.

Une question de centimètres

Hall d'entrée, couloirs, ascenseur, dégagement dans chaque pièce... Des lieux trop exigus nécessitent parfois des prouesses pour se déplacer ! L'espace de référence est celui nécessaire à un fauteuil roulant :
- pour les passages de porte et les couloirs : 0, 90 m ;
- pour la rotation : une aire de rotation de 1,80 m est nécessaire pour un fauteuil roulant électrique (mais 1,50 m est la norme).

Attention à la marche !

Il est difficile d'exiger que tous les accès soient de plain-pied. Cependant, pour une personne âgée comme pour une personne ayant certains handicaps, une simple marche de 10 ou 15 cm devient un obstacle. La réglementation prévoit qu'une saillie au sol ne doit pas dépasser 2 cm, qui représentent parfois l'impossible. Il faut donc prévoir des rampes d'accès de faible dénivelé. La pente réglementaire est de 4 à 5 % selon les cas. Ces rampes deviennent en fait très pratiques pour tous puisqu'elles permettent aussi le passage des voitures d'enfants ou des vélos. Elles facilitent également les livraisons.

En toute logique

Mieux vaut éviter les longs couloirs qui induisent des déplacements inutiles. Des pièces toutes regroupées autour d'un palier commun représentent l'idéal. Quant aux portes, il est préférable d'opter pour des modèles coulissants, plus commodes à manipuler.

A portée de main

Qu'il s'agisse d'interphone, d'interrupteur, de barres d'appui, de poignée de porte, tout doit être à bonne hauteur, prévue réglementairement entre 0,40 cm et 1,30 cm.

Une affaire de matériaux

Si les moquettes se révèlent peu praticables pour les personnes marchant difficilement avec des béquilles ou pour les fauteuils roulants, des sols trop glissants s'avèrent tout à fait dangereux. Les sols doivent donc être équipés de revêtements antidérapants.

Equipements spécifiques

Un système mécanisé pour monter l'escalier, des appareillages électriques dans la salle de bains, des élévateurs pour les placards... Nombre d'équipements peuvent faciliter le quotidien des personnes à mobilité réduite. Il s'agit donc de n'utiliser que des matériels aux normes NF, afin de garantir la sécurité des personnes. Sur ce marché de niche, les prix restent élevés pour de tels équipements. On attend pourtant une baisse des prix avec le vieillissement de la population qui entraîne une plus grande demande. Dans certains cas, ce sont des équipements traditionnels qui se révèlent tout à fait adaptés aux personnes à mobilité réduite. Par exemple, les automatismes pour portes de garage ou volets roulants, du moment qu'ils prévoient un détecteur d'obstacles, facilitent la vie de chacun.

Pour une personne à mobilité réduite, arriver jusqu'à son logement devient souvent un parcours du combattant...

Demander un abaissement de trottoir (bateau)

Sortir de voiture n'est déjà pas forcément chose aisée mais si, en plus, il faut franchir un trottoir, cela devient quasi impossible parfois. Aussi pouvez vous demander, s'il n'existe déjà, à faire installer un bateau devant chez vous. Pour cela, vous devez vous adresser à la mairie. Idem si vous souhaitez faire dessiner, sur la chaussée, une place de parking réservée pour personne handicapée. Rappelons que pour le bateau devant un garage, les travaux sont à votre charge.

Murets, plantations et autres portails

Certains immeubles sont agrémentés en façade, de murets, de haies vives ou de portails plus esthétiques que fonctionnels. Ces éléments peuvent parfois gêner le cheminement d'une personne à mobilité réduite. C'est alors au syndic de copropriété qu'il faut s'adresser pour faire adapter l'entrée de l'immeuble à un fauteuil roulant par exemple.

En construction ou en rénovation, il est possible de prévoir des aménagements qui permettent le maintien à domicile de personnes à mobilité réduite. Sans négliger leur confort.

« Je préfère que l'on parle d'adaptabilité plutôt que d'accessibilité, terme trop réducteur. Car il s'agit avant tout de parler de maintien à domicile de personnes à mobilité réduite, d'assurer leur confort et de trouver des solutions pour éviter tous les dangers. » Ainsi s'exprimait Gérard Lemouzy, vice-président de la CAPEB (Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) lors d'une interview accordée à batirenover.com.

Agir préventivement

En effet, en construction comme en rénovation, ou lors de l'aménagement d'une pièce, il faut penser sécurité, mais aussi plaisir de vivre. De même qu'il faut penser à votre vieillissement futur et aux problèmes de maintien à domicile que vous rencontrerez peut-être un jour. Alors, quelques règles basiques :
- prévoir des portes assez larges pour laisser passer un fauteuil roulant ou un déambulateur,
- concevoir des couloirs assez larges,
- éviter les dénivelés,
- équiper les sols de revêtements antidérapants,
- si besoin, envisager une alternative aux escaliers,
- réduire le mobilier à angles dangereux ou prenant trop de place,
- s'intéresser particulièrement à la salle de bains, lieu de nombreux dangers,
- préférer des baies vitrées à galandage : ainsi, le rail est intégré au sol et ne gêne pas le passage.

Penser confort

Ces règles de sécurité n'excluent pas le confort ! Et ce confort passe par une bonne isolation, un chauffage au sol qui évite des radiateurs encombrants, des automatismes (pour volets roulants par exemple), des systèmes d'éclairage automatiques... Sans oublier le plaisir de la couleur au sol ou sur les murs.

Une aide au financement

La Prestation de compensation prévue par la loi sur l'Egalité des chances est destinée à compenser les conséquences du handicap et « à financer le projet de vie ». Elle peut notamment servir à l'aménagement du logement (lisez notre fiche « Prestation de compensation »). Renseignez-vous auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dont vous dépendez. Vous en trouverez l'adresse sur le site internet : http://www.handicap.gouv.fr/ ;
cliquez sur la rubrique verte MDPH.

Qu'elle habite en copropriété ou en maison individuelle, une personne handicapée ou à mobilité réduite doit pouvoir accéder à son habitation. Et s'y déplacer en toute sécurité. Les copropriétés sont donc concernées si une demande d'accessibilité leur est faite. Les Constructeurs de Maisons Individuelles, quant à eux, bien que non impliqués par la loi, sont sensibilisés au problème.

Copropriété

La Loi « Urbanisme et habitat », votée en 2003, a modifié la règlementation concernant la copropriété en matière de travaux d'accessibilité aux personnes handicapées (art. 93). Deux cas de figure :
Le budget du syndicat des copropriétaires prend en charge les travaux ;
Seul le copropriétaire concerné prend en charge le montant des travaux.
Quel que soit le cas de figure, ces travaux ou autorisations de travaux sont désormais votés à la majorité de l'article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés).

La loi précise :
« Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa [majorité de l'article 24]. » [...]
« Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. »

Maisons individuelles

La loi « sur l'Egalité des chances », votée en février 2005, ne concerne pas la construction de maisons individuelles, et donc les professionnels du secteur. Mais certains Constructeurs de Maisons Individuelles et autres entrepreneurs connaissent les règles de base de l'accessibilité et les appliquent déjà.

En privilégiant certaines solutions, vous simplifierez le quotidien des personnes à mobilité réduite. Au présent et au futur !

Optez pour des robinets thermostatiques (ou, encore mieux, une centrale thermostatique), pour ne pas avoir de réglages à effectuer.
Equipez l'entrée des pièces de détecteurs de présence : la lumière s'allumera automatiquement au passage d'une personne.
Choisissez des volets roulants, portes de garage, portails, stores intérieurs motorisés avec télécommande. Motorisation et automatismes n'exigent pas forcément de gros travaux !
Préférez les portes coulissantes qui sont plus faciles à manipuler que les portes à battants (surtout en fauteuil roulant ou avec des béquilles). Idem pour les fenêtres.
Pour les baies vitrées donnant sur la terrasse ou le jardin, vous pouvez choisir un système à galandage (une partie de la baie rentre dans le mur), ce qui permet d'avoir au sol un rail qui ne dépasse pas.
Un chauffage par le sol évite les radiateurs, sources d'encombrement et de heurts.
Pour les toilettes, faire installer la chasse d'eau à côté et non pas derrière le WC la rend plus facile d'accès.
Equipez votre entrée d'un portier vidéo, afin d'avoir à vous déplacer le moins possible.
Ne faites pas poser les interrupteurs trop haut, afin qu'ils soient accessibles en fauteuil roulant.
Tous les fabricants de revêtements de sol proposent des solutions antidérapantes.

Lorsque la personne à mobilité réduite vit dans un immeuble, certains travaux d'aménagement ne peuvent s'effectuer sans l'accord de la copropriété.

Les travaux

Vivre dans un immeuble implique d'obtenir l'aval de la copropriété avant d'effectuer des travaux d'accessibilité. Le Bilan d'accessibilité permet d'établir quels travaux seront à engager dans les parties communes de la copropriété. Les projets d'aménagement seront soumis au vote lors de l'Assemblée générale annuelle des copropriétaires. Ils devront recueillir la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la majorité de tous les copropriétaires.

A l'extérieur de l'immeuble

Elargissement du portail, construction d'une rampe d'accès extérieur, suppression des ressauts, d'un muret ou tout autre obstacle....

A l'intérieur de l'immeuble

La condition sine qua non est que ces travaux ne doivent pas toucher à la structure de l'immeuble.
- Le coût de ces travaux « sera réparti en fonction de l'utilité à l'égard de chaque lot et non de tel ou tel copropriétaire », ainsi que le stipule le premier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
- Si les travaux dans les parties communes n'intéressent que certains copropriétaires, ils peuvent être autorisés par l'assemblée générale à les effectuer à leurs frais. Ils doivent cependant obtenir, lors du vote, la majorité de l'article 24 (majorité des copropriétaires présents ou représentés).
Rappelons que ces travaux peuvent être en partie subventionnés par l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) si le propriétaire concerné en fait la demande, et sous conditions.

Une maison, on la fait construire pour longtemps. Alors, pensez à vos vieux jours, au plaisir que vous aurez à rester chez vous et à vous y déplacer sans dangers et sans problèmes. Même si vous n'êtes plus aussi performant physiquement. Et il est toujours plus facile de prévoir que de trouver des solutions à posteriori.

Vous faites construire une habitation pour votre propre usage ? La loi ne vous oblige donc pas à respecter les règles d'accessibilité. Mais pourquoi ne pas vous renseigner sur les solutions techniques les plus simples, afin de rendre votre maison sans embûches et confortable pour vos vieux jours ?

Les règles de base

• La pente d'un plan incliné ne doit pas excéder 5 % sur une longueur supérieure à 2 m et 8 % sur une longueur inférieure à 2 m.
• Largeur des passages : 0,90 m, voire 1,20 m lorsqu'une rotation est nécessaire pour entrer dans une pièce.
• Largeur des portes : de 0,90 m
• Escaliers. Hauteur des marches recommandée : 17 cm ; profondeur : 30 cm.
• Supprimer les différences de niveaux : une tolérance de 2 cm est acceptée mais, quelquefois, même 2 cm c'est haut !
• Salle de bains. Privilégiez la douche à l'italienne (de plain-pied) afin de pouvoir y glisser un fauteuil roulant ou y entrer plus aisément. Pensez aux barres d'appui sur les murs libres.
• Si vos réseaux électriques sont bien conçus, il n'y aura pas de fils qui traînent ou de racks de prises multiples. En effet, ces objets deviennent des obstacles pour les personnes à mobilité réduite. <
• Motorisation et automatismes évitent bien des gestes inutiles et simplifient la vie de chacun. Mais cela implique d'être prévu dès la construction.

La loi « pour l'Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », promulguée en février 2005, est entrée en vigueur début 2006. Ses 70 décrets d'application sont en cours de parution au Journal Officiel. Les dispositifs prévus par cette loi touchent de nombreux secteurs, dont celui du bâtiment. Dans ce cadre, l'un des objectifs de la règlementation : favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Tous concernés !

Bien sûr, si vous faites construire pour votre propre usage, les obligations induites par la nouvelle loi ne vous concernent pas. A priori, seulement a priori. Car, en fait, nous sommes tous concernés (et pas seulement les propriétaires qui louent ou les copropriétaires) : un jour ou l'autre nous devrons peut-être, ponctuellement, marcher avec des béquilles ; un jour ou l'autre une personne proche pourrait, à cause de son âge, se retrouver dans un fauteuil roulant... Quant à notre vieillissement personnel, il est certes inéluctable, mais quel confort de pouvoir continuer à vivre chez soi !

Faire face au vieillissement de la population

L'objectif de la loi sur « l'Egalité des chances » est certes de favoriser l'insertion des handicapés, mais aussi de toutes les personnes à mobilité réduite, présentes ou futures. En fait, la loi tend à anticiper les problèmes créés par le vieillissement de la population en France. En effet, à partir de ce vieillissement attendu, on ne peut manquer de prévoir une rapide saturation des lieux de vie spécifiques pour les personnes âgées. Il s'agit donc de trouver des solutions de logement pour tous ceux qui ont du mal à se mouvoir. Quelle meilleure solution que de favoriser leur maintien à domicile ? De même, peut-être serons-nous amenés à modifier nos habitudes et à recevoir chez nous nos parents âgés, toujours faute de place en établissement spécialisé.

Pensez à votre confort à venir

Lorsque vous faites construire, lorsque vous programmez de gros travaux, il est donc conseillé de prévoir tous les cas de figures. Et notamment d'envisager les solutions adaptées pour que vous puissiez rester chez vous le plus longtemps possible. Idem lorsque vous faites appel à un Constructeur de Maisons Individuelles : même s'ils ne sont pas concernés par la loi de février 2005, ils sont généralement très sensibilisés au problème. D'où l'intérêt de consulter ce Guide de l'accessibilité pour savoir quelles sont les règles de construction à respecter pour favoriser la qualité de vie des personnes à mobilité réduite.

Toute difficulté à se mouvoir doit être prise en compte dans la construction et l'aménagement des habitations. C'est du respect de quelques règles de base que dépendent l'insertion et le confort de vie de nombre de personnes âgées ou handicapées. Les paramètres à prendre en compte sont à la fois l'accès au domicile et le déplacement à l'intérieur de ce domicile.

Une question de centimètres

Hall d'entrée, couloirs, ascenseur, dégagement dans chaque pièce... Des lieux trop exigus nécessitent parfois des prouesses pour se déplacer ! L'espace de référence est celui nécessaire à un fauteuil roulant :
- pour les passages de porte et les couloirs : 0, 90 m ;
- pour la rotation : une aire de rotation de 1,80 m est nécessaire pour un fauteuil roulant électrique (mais 1,50 m est la norme).

Attention à la marche !

Il est difficile d'exiger que tous les accès soient de plain-pied. Cependant, pour une personne âgée comme pour une personne ayant certains handicaps, une simple marche de 10 ou 15 cm devient un obstacle. La réglementation prévoit qu'une saillie au sol ne doit pas dépasser 2 cm, qui représentent parfois l'impossible. Il faut donc prévoir des rampes d'accès de faible dénivelé. La pente réglementaire est de 4 à 5 % selon les cas. Ces rampes deviennent en fait très pratiques pour tous puisqu'elles permettent aussi le passage des voitures d'enfants ou des vélos. Elles facilitent également les livraisons.

En toute logique

Mieux vaut éviter les longs couloirs qui induisent des déplacements inutiles. Des pièces toutes regroupées autour d'un palier commun représentent l'idéal. Quant aux portes, il est préférable d'opter pour des modèles coulissants, plus commodes à manipuler.

A portée de main

Qu'il s'agisse d'interphone, d'interrupteur, de barres d'appui, de poignée de porte, tout doit être à bonne hauteur, prévue réglementairement entre 0,40 cm et 1,30 cm.

Une affaire de matériaux

Si les moquettes se révèlent peu praticables pour les personnes marchant difficilement avec des béquilles ou pour les fauteuils roulants, des sols trop glissants s'avèrent tout à fait dangereux. Les sols doivent donc être équipés de revêtements antidérapants.

Equipements spécifiques

Un système mécanisé pour monter l'escalier, des appareillages électriques dans la salle de bains, des élévateurs pour les placards... Nombre d'équipements peuvent faciliter le quotidien des personnes à mobilité réduite. Il s'agit donc de n'utiliser que des matériels aux normes NF, afin de garantir la sécurité des personnes. Sur ce marché de niche, les prix restent élevés pour de tels équipements. On attend pourtant une baisse des prix avec le vieillissement de la population qui entraîne une plus grande demande. Dans certains cas, ce sont des équipements traditionnels qui se révèlent tout à fait adaptés aux personnes à mobilité réduite. Par exemple, les automatismes pour portes de garage ou volets roulants, du moment qu'ils prévoient un détecteur d'obstacles, facilitent la vie de chacun.

Pour une personne à mobilité réduite, arriver jusqu'à son logement devient souvent un parcours du combattant...

Demander un abaissement de trottoir (bateau)

Sortir de voiture n'est déjà pas forcément chose aisée mais si, en plus, il faut franchir un trottoir, cela devient quasi impossible parfois. Aussi pouvez vous demander, s'il n'existe déjà, à faire installer un bateau devant chez vous. Pour cela, vous devez vous adresser à la mairie. Idem si vous souhaitez faire dessiner, sur la chaussée, une place de parking réservée pour personne handicapée. Rappelons que pour le bateau devant un garage, les travaux sont à votre charge.

Murets, plantations et autres portails

Certains immeubles sont agrémentés en façade, de murets, de haies vives ou de portails plus esthétiques que fonctionnels. Ces éléments peuvent parfois gêner le cheminement d'une personne à mobilité réduite. C'est alors au syndic de copropriété qu'il faut s'adresser pour faire adapter l'entrée de l'immeuble à un fauteuil roulant par exemple.

En construction ou en rénovation, il est possible de prévoir des aménagements qui permettent le maintien à domicile de personnes à mobilité réduite. Sans négliger leur confort.

« Je préfère que l'on parle d'adaptabilité plutôt que d'accessibilité, terme trop réducteur. Car il s'agit avant tout de parler de maintien à domicile de personnes à mobilité réduite, d'assurer leur confort et de trouver des solutions pour éviter tous les dangers. » Ainsi s'exprimait Gérard Lemouzy, vice-président de la CAPEB (Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) lors d'une interview accordée à batirenover.com.

Agir préventivement

En effet, en construction comme en rénovation, ou lors de l'aménagement d'une pièce, il faut penser sécurité, mais aussi plaisir de vivre. De même qu'il faut penser à votre vieillissement futur et aux problèmes de maintien à domicile que vous rencontrerez peut-être un jour. Alors, quelques règles basiques :
- prévoir des portes assez larges pour laisser passer un fauteuil roulant ou un déambulateur,
- concevoir des couloirs assez larges,
- éviter les dénivelés,
- équiper les sols de revêtements antidérapants,
- si besoin, envisager une alternative aux escaliers,
- réduire le mobilier à angles dangereux ou prenant trop de place,
- s'intéresser particulièrement à la salle de bains, lieu de nombreux dangers,
- préférer des baies vitrées à galandage : ainsi, le rail est intégré au sol et ne gêne pas le passage.

Penser confort

Ces règles de sécurité n'excluent pas le confort ! Et ce confort passe par une bonne isolation, un chauffage au sol qui évite des radiateurs encombrants, des automatismes (pour volets roulants par exemple), des systèmes d'éclairage automatiques... Sans oublier le plaisir de la couleur au sol ou sur les murs.

Une aide au financement

La Prestation de compensation prévue par la loi sur l'Egalité des chances est destinée à compenser les conséquences du handicap et « à financer le projet de vie ». Elle peut notamment servir à l'aménagement du logement (lisez notre fiche « Prestation de compensation »). Renseignez-vous auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dont vous dépendez. Vous en trouverez l'adresse sur le site internet : http://www.handicap.gouv.fr/ ;
cliquez sur la rubrique verte MDPH.

Qu'elle habite en copropriété ou en maison individuelle, une personne handicapée ou à mobilité réduite doit pouvoir accéder à son habitation. Et s'y déplacer en toute sécurité. Les copropriétés sont donc concernées si une demande d'accessibilité leur est faite. Les Constructeurs de Maisons Individuelles, quant à eux, bien que non impliqués par la loi, sont sensibilisés au problème.

Copropriété

La Loi « Urbanisme et habitat », votée en 2003, a modifié la règlementation concernant la copropriété en matière de travaux d'accessibilité aux personnes handicapées (art. 93). Deux cas de figure :
Le budget du syndicat des copropriétaires prend en charge les travaux ;
Seul le copropriétaire concerné prend en charge le montant des travaux.
Quel que soit le cas de figure, ces travaux ou autorisations de travaux sont désormais votés à la majorité de l'article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés).

La loi précise :
« Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa [majorité de l'article 24]. » [...]
« Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. »

Maisons individuelles

La loi « sur l'Egalité des chances », votée en février 2005, ne concerne pas la construction de maisons individuelles, et donc les professionnels du secteur. Mais certains Constructeurs de Maisons Individuelles et autres entrepreneurs connaissent les règles de base de l'accessibilité et les appliquent déjà.

En privilégiant certaines solutions, vous simplifierez le quotidien des personnes à mobilité réduite. Au présent et au futur !

Optez pour des robinets thermostatiques (ou, encore mieux, une centrale thermostatique), pour ne pas avoir de réglages à effectuer.
Equipez l'entrée des pièces de détecteurs de présence : la lumière s'allumera automatiquement au passage d'une personne.
Choisissez des volets roulants, portes de garage, portails, stores intérieurs motorisés avec télécommande. Motorisation et automatismes n'exigent pas forcément de gros travaux !
Préférez les portes coulissantes qui sont plus faciles à manipuler que les portes à battants (surtout en fauteuil roulant ou avec des béquilles). Idem pour les fenêtres.
Pour les baies vitrées donnant sur la terrasse ou le jardin, vous pouvez choisir un système à galandage (une partie de la baie rentre dans le mur), ce qui permet d'avoir au sol un rail qui ne dépasse pas.
Un chauffage par le sol évite les radiateurs, sources d'encombrement et de heurts.
Pour les toilettes, faire installer la chasse d'eau à côté et non pas derrière le WC la rend plus facile d'accès.
Equipez votre entrée d'un portier vidéo, afin d'avoir à vous déplacer le moins possible.
Ne faites pas poser les interrupteurs trop haut, afin qu'ils soient accessibles en fauteuil roulant.
Tous les fabricants de revêtements de sol proposent des solutions antidérapantes.

Lorsque la personne à mobilité réduite vit dans un immeuble, certains travaux d'aménagement ne peuvent s'effectuer sans l'accord de la copropriété.

Les travaux

Vivre dans un immeuble implique d'obtenir l'aval de la copropriété avant d'effectuer des travaux d'accessibilité. Le Bilan d'accessibilité permet d'établir quels travaux seront à engager dans les parties communes de la copropriété. Les projets d'aménagement seront soumis au vote lors de l'Assemblée générale annuelle des copropriétaires. Ils devront recueillir la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire la majorité de tous les copropriétaires.

A l'extérieur de l'immeuble

Elargissement du portail, construction d'une rampe d'accès extérieur, suppression des ressauts, d'un muret ou tout autre obstacle....

A l'intérieur de l'immeuble

La condition sine qua non est que ces travaux ne doivent pas toucher à la structure de l'immeuble.
- Le coût de ces travaux « sera réparti en fonction de l'utilité à l'égard de chaque lot et non de tel ou tel copropriétaire », ainsi que le stipule le premier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
- Si les travaux dans les parties communes n'intéressent que certains copropriétaires, ils peuvent être autorisés par l'assemblée générale à les effectuer à leurs frais. Ils doivent cependant obtenir, lors du vote, la majorité de l'article 24 (majorité des copropriétaires présents ou représentés).
Rappelons que ces travaux peuvent être en partie subventionnés par l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) si le propriétaire concerné en fait la demande, et sous conditions.

Une maison, on la fait construire pour longtemps. Alors, pensez à vos vieux jours, au plaisir que vous aurez à rester chez vous et à vous y déplacer sans dangers et sans problèmes. Même si vous n'êtes plus aussi performant physiquement. Et il est toujours plus facile de prévoir que de trouver des solutions à posteriori.

Vous faites construire une habitation pour votre propre usage ? La loi ne vous oblige donc pas à respecter les règles d'accessibilité. Mais pourquoi ne pas vous renseigner sur les solutions techniques les plus simples, afin de rendre votre maison sans embûches et confortable pour vos vieux jours ?

Les règles de base

• La pente d'un plan incliné ne doit pas excéder 5 % sur une longueur supérieure à 2 m et 8 % sur une longueur inférieure à 2 m.
• Largeur des passages : 0,90 m, voire 1,20 m lorsqu'une rotation est nécessaire pour entrer dans une pièce.
• Largeur des portes : de 0,90 m
• Escaliers. Hauteur des marches recommandée : 17 cm ; profondeur : 30 cm.
• Supprimer les différences de niveaux : une tolérance de 2 cm est acceptée mais, quelquefois, même 2 cm c'est haut !
• Salle de bains. Privilégiez la douche à l'italienne (de plain-pied) afin de pouvoir y glisser un fauteuil roulant ou y entrer plus aisément. Pensez aux barres d'appui sur les murs libres.
• Si vos réseaux électriques sont bien conçus, il n'y aura pas de fils qui traînent ou de racks de prises multiples. En effet, ces objets deviennent des obstacles pour les personnes à mobilité réduite. <
• Motorisation et automatismes évitent bien des gestes inutiles et simplifient la vie de chacun. Mais cela implique d'être prévu dès la construction.

La loi pour « l'Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » modifie le Code de la Construction : bâtiments public, habitat collectif privatif, habitat individuel destiné à la location doivent désormais être accessibles à toutes les personnes à mobilité réduite.

Le cadre général de la loi

La loi votée en février 2005 modifie considérablement le Code de la Construction, et notamment l'article L. 111-7. et suivants qui concernent le cadre bâti.
« Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques [...] doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique [...] Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. »
Pour le bâti privé, sont donc essentiellement concernés par la loi de février 2005 les gestionnaires de nouveaux parcs de logements ou les constructeurs d'immeubles vendus en copropriété. Les règles de construction sont précisées par les décrets d'application et arrêtés de la loi. Ces décrets sont publiés au « Journal Officiel ». Pour connaître l'état d'avancement de la publication de ces décrets, consultez le site Internet http://www.handicap.gouv.fr/ ou l'arrêté du 1er août 2006 sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation notamment.

Attestation de conformité

Le maître d'œuvre doit fournir à l'autorité qui a fourni le permis de construire, une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité établie par un contrôleur technique.

Pénalités

Le Code de la construction est modifié. Il prévoit désormais des recours pour les personnes privées et des pénalités pour les constructeurs s'ils ne respectent pas les règles d'accessibilité lors d'une construction. S'il y a eu subvention pour les travaux, le remboursement de la subvention peut être demandé si les règles d'accessibilité ne sont pas respectées.

La prestation de compensation

Pour compenser le handicap, la loi prévoit une aide financière, technique ou humaine, dite de compensation, qui peut être utilisée pour effectuer des travaux d'accessibilité ou d'adaptation d'un logement à un handicap spécifique.

n Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)
Pour aider chacun à régler les problèmes administratifs ou les demandes d'aides financières concernant des travaux d'accessibilité, la loi a prévu la création d'un lieu unique par département : la Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Pour trouver l'adresse de la MDPH dont vous dépendez, consultez le site Internet : http://www.handicap.gouv.fr/

La formation des professionnels

La loi prévoit désormais, pour les architectes et les professionnels du cadre bâti, une formation à l'accessibilité lors de leur formation initiale.

Seniors, personnes se déplaçant à l'aide de béquilles ou d'un déambulateur, fauteuils roulants... Chacun doit pouvoir accéder aisément à son logement. La loi impose que les logements neufs collectifs et individuels (s'ils sont destinés à la vente ou à la location) respectent les règles de base de l'accessibilité. Quant à la maison que vous faites construire pour vous, c'est à vous d'exploiter toutes les solutions. Voire à en inventer !

La loi pour « l'Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » possède tout un volet sur le cadre bâti. Ces articles de la loi imposent, en construction comme en grosse rénovation, le respect de règles d'accessibilité, tant en logements collectifs qu'en maisons individuelles (destinées à la vente ou à la location). Incitations et sanctions devraient conduire à une meilleure prise en compte des personnes à mobilité réduite.

En vertu de la loi

Tous les logements neufs doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite, et notamment aux utilisateurs de fauteuils roulants. Cela inclut :
- le cheminement extérieur praticable sans discontinuité jusqu'à l'immeuble,
- l'accès au hall de l'immeuble,
- la circulation dans ce hall avec accès aux boîtes à lettres ou aux interphones,
- si l'immeuble possède plus de 3 étages, il doit être équipé d'un ascenseur,
- les ascenseurs doivent être accessibles à un fauteuil roulant,
- portes et couloirs de l'immeuble doivent être assez larges pour laisser passer un fauteuil roulant.
- les logements eux-mêmes doivent être adaptés avec des portes assez larges, des sanitaires aménagés, la cuisine et la chambre, le séjour. Cela se traduit par l'installation de mains courantes, barres d'appui, la modification de la robinetterie, des volets et fenêtres, l'amélioration des revêtements de sol et, bien sûr, la suppression de marches, de seuils et de ressauts.

En réalité

Pourtant, bon nombre de logements récents restent inaccessibles aux personnes à mobilité réduite. Si vous vivez dans un logement neuf inadapté, vous avez des recours et des facilités pour faire procéder aux aménagements indispensables. Renseignez-vous dans la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dont vous dépendez. Pour en trouver l'adresse, consultez le site Internet : http://www.handicap.gouv.fr/ Si vous logez dans une copropriété plus ancienne, certains aménagements sont possibles dans les parties communes. Votre syndic de copropriété vous renseignera sur la marche à suivre.

 

Quand les travaux se révèlent impossibles

La loi prévoit trois cas de figures pour lesquels il y aura dérogations à la règle d'accessibilité :
1. Des travaux extrêmement lourds ne sont pas toujours justifiés et disproportionnés. Si, par exemple, le devis dépasse la valeur du bâtiment, il ne serait guère raisonnable de faire procéder à de tels travaux.
2. Si un site est classé aux Monuments Historiques ou à proximité, vous ne pourrez peut-être pas faire procéder à des travaux. Vous devez donc vous renseigner auparavant.
3. Les travaux peuvent être irréalisables techniquement. Dans ces trois cas de figure, la loi dispense le propriétaire de faire procéder à des travaux d'accessibilité.

Dérogations sous contrôle

La loi est très explicite : « Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, et elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public. »

Le droit au relogement

Art. L. 111-7-3. « [...] En cas de dérogation portant sur un bâtiment appartenant à un propriétaire possédant un parc de logements dont le nombre est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, les personnes handicapées affectées par cette dérogation bénéficient d'un droit à être relogées dans un bâtiment accessible au sens de l'article L. 111-7, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat susmentionné. »

Chez vous, faites ce que vous voulez !

Bien sûr, la mise en conformité avec les règles de l'accessibilité ne concerne pas votre logement s'il est réservé à votre usage personnel.

La loi pour « l'Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » modifie le Code de la Construction : bâtiments public, habitat collectif privatif, habitat individuel destiné à la location doivent désormais être accessibles à toutes les personnes à mobilité réduite.

Le cadre général de la loi

La loi votée en février 2005 modifie considérablement le Code de la Construction, et notamment l'article L. 111-7. et suivants qui concernent le cadre bâti.
« Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques [...] doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique [...] Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. »
Pour le bâti privé, sont donc essentiellement concernés par la loi de février 2005 les gestionnaires de nouveaux parcs de logements ou les constructeurs d'immeubles vendus en copropriété. Les règles de construction sont précisées par les décrets d'application et arrêtés de la loi. Ces décrets sont publiés au « Journal Officiel ». Pour connaître l'état d'avancement de la publication de ces décrets, consultez le site Internet http://www.handicap.gouv.fr/ ou l'arrêté du 1er août 2006 sur l'accessibilité des bâtiments d'habitation notamment.

Attestation de conformité

Le maître d'œuvre doit fournir à l'autorité qui a fourni le permis de construire, une attestation de prise en compte des règles d'accessibilité établie par un contrôleur technique.

Pénalités

Le Code de la construction est modifié. Il prévoit désormais des recours pour les personnes privées et des pénalités pour les constructeurs s'ils ne respectent pas les règles d'accessibilité lors d'une construction. S'il y a eu subvention pour les travaux, le remboursement de la subvention peut être demandé si les règles d'accessibilité ne sont pas respectées.

La prestation de compensation

Pour compenser le handicap, la loi prévoit une aide financière, technique ou humaine, dite de compensation, qui peut être utilisée pour effectuer des travaux d'accessibilité ou d'adaptation d'un logement à un handicap spécifique.

n Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)
Pour aider chacun à régler les problèmes administratifs ou les demandes d'aides financières concernant des travaux d'accessibilité, la loi a prévu la création d'un lieu unique par département : la Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Pour trouver l'adresse de la MDPH dont vous dépendez, consultez le site Internet : http://www.handicap.gouv.fr/

La formation des professionnels

La loi prévoit désormais, pour les architectes et les professionnels du cadre bâti, une formation à l'accessibilité lors de leur formation initiale.

Seniors, personnes se déplaçant à l'aide de béquilles ou d'un déambulateur, fauteuils roulants... Chacun doit pouvoir accéder aisément à son logement. La loi impose que les logements neufs collectifs et individuels (s'ils sont destinés à la vente ou à la location) respectent les règles de base de l'accessibilité. Quant à la maison que vous faites construire pour vous, c'est à vous d'exploiter toutes les solutions. Voire à en inventer !

La loi pour « l'Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » possède tout un volet sur le cadre bâti. Ces articles de la loi imposent, en construction comme en grosse rénovation, le respect de règles d'accessibilité, tant en logements collectifs qu'en maisons individuelles (destinées à la vente ou à la location). Incitations et sanctions devraient conduire à une meilleure prise en compte des personnes à mobilité réduite.

En vertu de la loi

Tous les logements neufs doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite, et notamment aux utilisateurs de fauteuils roulants. Cela inclut :
- le cheminement extérieur praticable sans discontinuité jusqu'à l'immeuble,
- l'accès au hall de l'immeuble,
- la circulation dans ce hall avec accès aux boîtes à lettres ou aux interphones,
- si l'immeuble possède plus de 3 étages, il doit être équipé d'un ascenseur,
- les ascenseurs doivent être accessibles à un fauteuil roulant,
- portes et couloirs de l'immeuble doivent être assez larges pour laisser passer un fauteuil roulant.
- les logements eux-mêmes doivent être adaptés avec des portes assez larges, des sanitaires aménagés, la cuisine et la chambre, le séjour. Cela se traduit par l'installation de mains courantes, barres d'appui, la modification de la robinetterie, des volets et fenêtres, l'amélioration des revêtements de sol et, bien sûr, la suppression de marches, de seuils et de ressauts.

En réalité

Pourtant, bon nombre de logements récents restent inaccessibles aux personnes à mobilité réduite. Si vous vivez dans un logement neuf inadapté, vous avez des recours et des facilités pour faire procéder aux aménagements indispensables. Renseignez-vous dans la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dont vous dépendez. Pour en trouver l'adresse, consultez le site Internet : http://www.handicap.gouv.fr/ Si vous logez dans une copropriété plus ancienne, certains aménagements sont possibles dans les parties communes. Votre syndic de copropriété vous renseignera sur la marche à suivre.

 

Quand les travaux se révèlent impossibles

La loi prévoit trois cas de figures pour lesquels il y aura dérogations à la règle d'accessibilité :
1. Des travaux extrêmement lourds ne sont pas toujours justifiés et disproportionnés. Si, par exemple, le devis dépasse la valeur du bâtiment, il ne serait guère raisonnable de faire procéder à de tels travaux.
2. Si un site est classé aux Monuments Historiques ou à proximité, vous ne pourrez peut-être pas faire procéder à des travaux. Vous devez donc vous renseigner auparavant.
3. Les travaux peuvent être irréalisables techniquement. Dans ces trois cas de figure, la loi dispense le propriétaire de faire procéder à des travaux d'accessibilité.

Dérogations sous contrôle

La loi est très explicite : « Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, et elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public. »

Le droit au relogement

Art. L. 111-7-3. « [...] En cas de dérogation portant sur un bâtiment appartenant à un propriétaire possédant un parc de logements dont le nombre est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, les personnes handicapées affectées par cette dérogation bénéficient d'un droit à être relogées dans un bâtiment accessible au sens de l'article L. 111-7, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat susmentionné. »

Chez vous, faites ce que vous voulez !

Bien sûr, la mise en conformité avec les règles de l'accessibilité ne concerne pas votre logement s'il est réservé à votre usage personnel.

Nombreux sont les instances officielles, les associations et partenaires sociaux qui peuvent vous guider dans vos choix et dans vos démarches pour construire ou adapter un logement à une personne handicapée. Leur travail est désormais relayé par les Maisons Départementales des Personnes handicapées.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

D'après la loi « La Maison départementale des Personnes Handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille [...] ». Chaque personne concernée sera aidée dans son projet de vie, et notamment au niveau du logement : aides financières et techniques, assistance et conseil... Les MDPH ont vu le jour au 1er janvier 2006. Chaque Maison est un guichet unique pour toutes les démarches. Elle dispose d'un numéro de téléphone gratuit.

Habitat et Développement

Cette fédération nationale développe des actions pour l'accessibilité et l'adaptabilité des logements. En vous adressant aux associations locales, vous trouverez de l'aide pour faire procéder à des diagnostics d'adaptation. Elles travaillent étroitement avec les conseils généraux et les Sites pour la vie autonome (SVA) locaux.

Les PACT-ARIM

Le mouvement PACT-ARIM est une fédération nationale d'associations pour l'amélioration de l'habitat. Ce mouvement est représenté dans de nombreux départements, et donc près de chez vous. Conseillers habitat, techniciens du bâti, chargés d'opération, architectes et agents sociaux vous conseillent pour :
- réaliser un bilan d'accessibilité ;
- monter un dossier administratif ;
- monter votre dossier financier ;
- trouver des entreprises compétentes ;
- suivre les travaux.
Les PACT-ARIM ont monté de nombreux partenariats avec tous les acteurs du bâtiment pour les sensibiliser et les former aux solutions d'accessibilité.

L'ANAH

L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat accorde des subventions pour améliorer le confort dans l'habitat privé. L'ANAH intervient pour des bâtiments achevés depuis plus de 15 ans. Elle peut notamment octroyer une subvention pour des travaux d'accessibilité.

Le CLIC (Centre local d'information et de coordination gérontologique)

Vous obtiendrez les coordonnées du CLIC dont vous dépendez en contactant votre Centre communal d'action sociale.
Une adresse utile : Un CLIC Corse a mis en ligne une " Maison virtuelle " correspondant à des handicaps avec les solutions adaptées par pièce.

Les associations

Nombreuses sont les associations qui peuvent vous conseiller et vous aider. Elles sont généralement créées pour répondre à un handicap précis : Grands infirmes (ALGI), myopathies (AFM), personnes en fauteuil (APF), personnes aveugles ou malvoyantes (association Valentin Haüy) etc. Ces associations connaissent les professionnels, les démarches à accomplir, les prêts auxquels vous aurez droit. Renseignez-vous auprès de votre centre social.

 

 

Sensibilisation, formations, aides diverses... les fédérations des métiers du bâtiment se mobilisent pour agir auprès de leurs adhérents. Un objectif : inciter tous les acteurs du secteur à prendre en compte l'accessibilité et l'adaptabilité lorsqu'ils interviennent dans une construction ou une grosse rénovation. La précision du devis implique une bonne connaissance de l'accessibilité et un dialogue entre les intéressés et les professionnels du Bâtiment.

La formation, une obligation de la loi

La loi sur l'égalité des chances votée en février 2005 stipule (Art. L. 111-7-4.V.) que " la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d'Etat précise les diplômes concernés par cette obligation. "

Des modules de formation

Mais les professionnels du bâtiment n'ont pas attendu cette échéance pour se former. La CAPEB et la FFB, les deux principales fédérations des métiers du bâtiment, ont par exemple mis en place des partenariats avec les Pact-Arim pour mettre au point des formations destinées aux artisans. Ces formations pourront ainsi bénéficier d'aides au financement. Le CSTB propose également des formations professionnelles sur les règles techniques de l'accessibilité.

Formés sur le tas

Certains artisans se sont formés au fil des chantiers et possèdent désormais de vraies compétences faites d'expérience et de bon sens. Ces professionnels sont généralement connus des associations de handicapés. Les Pact-Arim peuvent également vous conseiller dans le choix d'un professionnel.

Nombreux sont les instances officielles, les associations et partenaires sociaux qui peuvent vous guider dans vos choix et dans vos démarches pour construire ou adapter un logement à une personne handicapée. Leur travail est désormais relayé par les Maisons Départementales des Personnes handicapées.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

D'après la loi « La Maison départementale des Personnes Handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille [...] ». Chaque personne concernée sera aidée dans son projet de vie, et notamment au niveau du logement : aides financières et techniques, assistance et conseil... Les MDPH ont vu le jour au 1er janvier 2006. Chaque Maison est un guichet unique pour toutes les démarches. Elle dispose d'un numéro de téléphone gratuit.

Habitat et Développement

Cette fédération nationale développe des actions pour l'accessibilité et l'adaptabilité des logements. En vous adressant aux associations locales, vous trouverez de l'aide pour faire procéder à des diagnostics d'adaptation. Elles travaillent étroitement avec les conseils généraux et les Sites pour la vie autonome (SVA) locaux.

Les PACT-ARIM

Le mouvement PACT-ARIM est une fédération nationale d'associations pour l'amélioration de l'habitat. Ce mouvement est représenté dans de nombreux départements, et donc près de chez vous. Conseillers habitat, techniciens du bâti, chargés d'opération, architectes et agents sociaux vous conseillent pour :
- réaliser un bilan d'accessibilité ;
- monter un dossier administratif ;
- monter votre dossier financier ;
- trouver des entreprises compétentes ;
- suivre les travaux.
Les PACT-ARIM ont monté de nombreux partenariats avec tous les acteurs du bâtiment pour les sensibiliser et les former aux solutions d'accessibilité.

L'ANAH

L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat accorde des subventions pour améliorer le confort dans l'habitat privé. L'ANAH intervient pour des bâtiments achevés depuis plus de 15 ans. Elle peut notamment octroyer une subvention pour des travaux d'accessibilité.

Le CLIC (Centre local d'information et de coordination gérontologique)

Vous obtiendrez les coordonnées du CLIC dont vous dépendez en contactant votre Centre communal d'action sociale.
Une adresse utile : Un CLIC Corse a mis en ligne une " Maison virtuelle " correspondant à des handicaps avec les solutions adaptées par pièce.

Les associations

Nombreuses sont les associations qui peuvent vous conseiller et vous aider. Elles sont généralement créées pour répondre à un handicap précis : Grands infirmes (ALGI), myopathies (AFM), personnes en fauteuil (APF), personnes aveugles ou malvoyantes (association Valentin Haüy) etc. Ces associations connaissent les professionnels, les démarches à accomplir, les prêts auxquels vous aurez droit. Renseignez-vous auprès de votre centre social.

 

 

Sensibilisation, formations, aides diverses... les fédérations des métiers du bâtiment se mobilisent pour agir auprès de leurs adhérents. Un objectif : inciter tous les acteurs du secteur à prendre en compte l'accessibilité et l'adaptabilité lorsqu'ils interviennent dans une construction ou une grosse rénovation. La précision du devis implique une bonne connaissance de l'accessibilité et un dialogue entre les intéressés et les professionnels du Bâtiment.

La formation, une obligation de la loi

La loi sur l'égalité des chances votée en février 2005 stipule (Art. L. 111-7-4.V.) que " la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bâti. Un décret en Conseil d'Etat précise les diplômes concernés par cette obligation. "

Des modules de formation

Mais les professionnels du bâtiment n'ont pas attendu cette échéance pour se former. La CAPEB et la FFB, les deux principales fédérations des métiers du bâtiment, ont par exemple mis en place des partenariats avec les Pact-Arim pour mettre au point des formations destinées aux artisans. Ces formations pourront ainsi bénéficier d'aides au financement. Le CSTB propose également des formations professionnelles sur les règles techniques de l'accessibilité.

Formés sur le tas

Certains artisans se sont formés au fil des chantiers et possèdent désormais de vraies compétences faites d'expérience et de bon sens. Ces professionnels sont généralement connus des associations de handicapés. Les Pact-Arim peuvent également vous conseiller dans le choix d'un professionnel.