Dossier : Les règles applicables aux ouvrages de ferronnerie

En matière d’ouvrages en ferronnerie, il est obligatoire de respecter un certain nombre de dispositions réglementaires. Tout ce qu’il faut savoir pour être sûr d’être en conformité avec la loi !

2 Chapitres à consulter :

Réglementation des garde-corps et barres d'appui

Petit rappel concernant les dimensions réglementaires des garde-corps et barres d'appui.

Ces ouvrages de ferronnerie sont soumis aux normes NF P01-012 relatives aux dimensions des garde-corps et NF P01-013 qui concerne les tests de résistance. Ses deux normes complètent l'article R 111.15 du Code de la construction et de l'habitation qui stipule « qu'aux étages autres que le rez-de-chaussée :

a) les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 m du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant jusqu'à 1 m du plancher ;

b) les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias doivent avoir une hauteur d'au moins 1 m ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 m au cas où le garde-corps a plus de 0,50 m d'épaisseur. »

Réglementation des vérandas

Déclaration de travaux ou permis de construire ? Tout dépend de la surface que votre véranda vous fera gagner !

Deux possibilités :
a) si la surface de votre future véranda est inférieure à 20 m², une déclaration préalable de travaux sera exigée, conformément aux articles L. 422-1 et R. 422.2 du Code de l'urbanisme. Le délai d'acceptation est d'environ 1 mois ;
b) si, au contraire, elle est supérieure à 20 m², il vous faudra déposer une demande de permis de construire à votre mairie ou au siège de la DDE (Direction départementale de l'équipement) ; prévoyez un délai d'attente d'environ 3 mois.

Cependant, il n'est pas rare que certaines communes exigent un permis de construire même pour les vérandas inférieures à 20 m². Elles peuvent également avoir leur mot à dire quand aux matières à utiliser. Il est donc conseillé de vous renseigner auprès de votre mairie avant de lancer votre projet.

A retenir!

- Les dimensions et la résistance des garde-corps sont soumises à deux normes ; - la construction d'une véranda est soumise à l'obtention d'une autorisation administrative.

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