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Dossier : Les obligations imposées par la loi Alur

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Les obligations imposées par la loi Alur

Promulguée le 24 mars 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové concerne presque toute la population française. Cette loi touche aussi bien l’acquéreur, le propriétaire que le copropriétaire d’un bien immobilier. De ce fait, elle ne reste pas muette mais a prévu des mesures qui ne devraient pas être prises à la légère. L’objectif de cette loi est à la fois de réguler le marché, de protéger les citoyens et d’innover pour mieux construire.

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Du côté de l’acquéreur du bien immobilier

Depuis l’adoption de cette loi, à la demande du notaire, l’acheteur d’un bien immobilier se doit désormais de lui procurer son casier judiciaire avant de pouvoir conclure l’acte de vente. Cette mesure est prévue par l’article  L.551-1 du CCH et vise la protection de la dignité de la personne humaine. En d’autres termes, le notaire se charge de la vérification des antécédents judiciaires du futur acquéreur qu’il soit une personne physique, un des mandataires sociaux ou un associé de la société civile immobilièreen vue d’identifier les éventuelles infractions pénales y figurant.  Il est toutefois bon de noter que seuls les futurs acquéreurs qualifiés de marchands de sommeil sont frappés par l’interdiction d’acheter un bien immobilier autre qu’à usage personnel. Ainsi, l’opération de vente pourra se poursuivre dans la mesure où l’acquéreur assure de la destination du bien pour son occupation personnelle. Cette sanction ne lui permet pas alors d’acheter un immobilier pour le louer ou pour héberger d’autres personnes.  En effet, cette interdiction reste toujours valable pendant un délai de 5 ans à compter de la condamnation.

 

Du côté du propriétaire de l’immobilier

Après le plafonnement des loyers parisiens, les différentes paperasses à demander au locataire et à son garant, l’établissement d’une liste des mentions obligatoires des contrats de location ainsi que la liste des équipements obligatoires s’il s’agit d’une location meublée et tant d’autres, la loi Alur ne s’arrête pas là. Pour cette année 2017, elle prévoit le diagnostic électricité et gaz à l’intérieur du logement  en vue d’évaluer les risques probables pouvant mettre en danger les futurs locataires. Ainsi, le propriétaire d’un bien immobilier se doit désormais de faire réaliser deux diagnostics avant de pouvoir louer. Ces diagnostics concernent, en effet, en matière de gaz, l’état des appareils fixes de chauffage et des tuyauteries ainsi que l’aménagement des locaux où se situent les appareils à gaz ; en matière d’électricité, l’état de l’installation électrique c'est-à-dire sa protection et son accessibilité, l'état du compteur électrique ainsi que du dispositif différentiel. Le propriétaire, lors du contrat de vente, est alors obligé de joindre ces deux diagnostics au contrat de location. Toutefois, cette mesure ne touche que les installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans.

 

Le cas de copropriété

Pour cette année 2017, la loi Alur a mis en place une nouvelle disposition qui concerne les copropriétés. Selon cette loi, les copropriétaires seront obligés de mettre en place un fonds de travaux obligatoire. En d’autres termes, afin de prévoir les futurs coûts de travaux, ils seront contraints de détenir une réserve financière. Pour cela, un versement de provisions supplémentaires pour doter le fonds de travaux est exigé. Cette mesure vise à éviter les éventuels défauts de paiement au moment de la commande des travaux à effectuer. Cependant, des dérogations sont prévues par la loi Alur pour les immeubles neufs et les copropriétés de moins de dix lots. Si le diagnostic technique global montre également que l'immeuble en copropriété ne nécessite aucuns travaux pour les dix prochaines années, les copropriétaires peuvent échapper au fonds de travaux.

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