Travaux de rénovation ou d'agrandissement, construction neuve dont vous fournissez les plans faits par vous ou par un architecte, travaux ponctuels... autant de cas dans lesquels vous pouvez passer un contrat d'entreprise avec divers corps de métiers.
Le contrat d'entreprise est moins reglementé que le contrat de Construction de maisons individuelles. Aussi devez-vous être très vigilant. Ne traitez qu'avec des entreprises qui acceptent de passer contrat. Généralement ces entreprises disposent d'un modèle de contrat. A vous de vérifier qu'il s'adapte à votre besoin.

Un devis avant le contrat

Un contrat d'entreprise peut exister même sans contrat formel, à partir du moment où vous acceptez le devis d'un entrepreneur. Il est cependant préférable de concrétiser votre accord par un contrat écrit, même si le contrat d'entreprise, ne faisant pas l'objet d'une réglementation précise (comme c'est le cas pour le contrat de construction), suit la réglementation générale du droit des contrats du Code civil.
 

Contrat ou pas, le devis de l'entrepreneur doit être très explicite. Il précise :

• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni, dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité (mètre, mètre carré...) ;
• taux horaire de la main d'oeuvre ;
• modalités de décompte du temps passé ;
• les déplacements ;
• le prix global avec indication du taux de TVA ;
• la durée de validité de l'offre.

Que contient le contrat d'entreprise ?

Le contrat d'entreprise définit vos obligations de maître d'ouvrage et les obligations de l'entreprise sollicitée. Vous pouvez passer contrat à une entreprise générale qui réalise et coordonne tous les travaux (vérifiez auprès d'elle si elle sous-traite certains travaux, auquel cas renseignez-vous sur les entreprises sous-traitantes) ; ou vous pouvez préférer faire appel à une entreprise pilote qui gère, moyennant finances, les travaux de toutes les entreprises avec lesquelles vous avez passé contrat ; ou, dernière possibilité, libre à vous de traiter directement avec chacune des entreprises spécialisées.
Il existe des modèles types de contrats d'entreprise. Le contrat définit les travaux à exécuter tels que présentés dans le devis. Le planning de livraison des travaux doit également apparaître au contrat. L'échéancier des paiements sera également détaillé.
En annexe, vous pouvez joindre des plans d'exécution des travaux et les faire approuver par l'entrepreneur.

A retenir !

• Vous passez contrat avec chaque entreprise qui intervient.
• Le devis détaillé peut servir de contrat mais ce n'est pas conseillé.
• Le délai de livraison des travaux doit apparaître au contrat.
• Vous pouvez passer contrat avec une entreprise générale qui gère tous les travaux.
• Vous pouvez aussi contracter avec un entrepreneur qui gère toutes les entreprises.

Sont considérés comme clauses suspensives

L'obtention d'un prêt : En rénovation, si vous demandez un prêt pour effectuer vos travaux, cela doit être stipulé dans le contrat d'entreprise. Et vous devez préciser que l'obtention de prêt est une condition suspensive.
Lorsqu'il s'agit d'une construction, l'obtention d'un ou de plusieurs prêts est une condition suspensive.
La condition suspensive est valable un mois à compter de la signature du contrat.
Si, dans le délai prévu, vous n'obtenez pas votre prêt, les sommes que vous avez déjà versées doivent vous être intégralement remboursées, sans retenue ni indemnité.

L'obtention d'un permis de construire : si les travaux de rénovation ou de construction exigent l'obtention d'un permis de construire, vous pouvez inscrire au contrat l'obtention du permis de construire comme clause suspensive. Mais généralement, c'est plutôt après obtention du permis de construire que vous passez un contrat d'entreprise. (N'oubliez pas que, si vous obtenez un permis de construire, vous devrez afficher ce permis de construire sur le chantier durant toute la durée des travaux.)

N'est pas considéré comme clause suspensive

Dans le contrat d'entreprise, contrairement au contrat de construction d'une maison individuelle, l'obtention de l'assurance dommages-ouvrage - qui vous protège vous et les propriétaires futurs pour le paiement d'éventuels travaux de réparation non assumés par un entrepreneur défaillant - n'est pas une condition suspensive.

A retenir !

• Vous avez 7 jours pour vous rétracter après signature du contrat.
• Il est capital de prévoir les conditions suspensives (obtention du prêt, signature pour l'achat du terrain...).
• Si vous signez un contrat avant début des travaux, n'oubliez pas de préciser toute condition suspensive.
• L'acceptation d'un prêt est une condition suspensive.
• L'obtention du permis de construire l'est aussi.

Les obligations de l'entrepreneur

L'entrepreneur s'engage à effectuer des travaux conformes aux réglementations en vigueur et dans les règles de l'art. Il doit procéder à ces travaux conformément au devis et aux plans d'exécution annexés au contrat. Et cela dans les délais prévus au contrat (sauf cas de force majeure).
L'entreprise doit vous fournir son attestation d'assurance responsabilité professionnelle et son attestation d'assurance de responsabilité décennale avant le début des travaux.

Vos obligations de maître d'ouvrage

Vos obligations sont essentiellement financières. Et vous devez, comme l'entrepreneur, respecter l'échéancier prévu au contrat. Précisons qu'en début de chantier l'entreprise peut vous demander un acompte pour l'achat des matériaux, mais en aucun cas une avance sur travaux.
Vous devez surveiller les travaux et vérifier que le planning est bien suivi. Imposez un rendez-vous par semaine pour faire le point et faites un compte-rendu par écrit de ces visites de chantier, en écrivant noir sur blanc vos remarques et vos demandes. 

A retenir !

• N'oubliez pas de demander à l'entreprise ses justificatifs d'assurances.
• Organisez des réunions de chantier pour tout vérifier.
• Faites des comptes rendus de ces réunions pour que tout soit noir sur blanc.

Pour vous garantir, vous pouvez envisager à chaque paiement, jusqu'au dernier inclus, une retenue de 5 %. Cette retenue sera acquittée lorsque toutes vos demandes auront été satisfaites.

Le forfait

Mieux vaut partir sur la base d'un prix forfaitaire pour le montant des travaux, ce prix étant détaillé dans le devis et fixé par contrat de manière définitive. Si l'entreprise propose d'appliquer une clause de révision de prix en raison de la longueur du chantier, le contrat doit impérativement préciser les délais d'exécution et prévoir des pénalités de retard.
Toute majoration (s'il y a modification dans les travaux par exemple) doit avoir été acceptée par vous par écrit.

L'échelonnement des paiements

Le contrat prévoit généralement l'échelonnement des paiements en fonction de l'avancement des travaux.
Vous pouvez instaurer, par contrat, une retenue de 5 % sur chaque paiement, afin de vous garantir. Cette garantie peut être remplacée par la caution solidaire d'un établissement financier sollicité par l'entrepreneur.
Vous acquitterez le solde à la réception des travaux. Sur ce solde, vous pouvez retenir 5 %, même en l'absence de réserves sur les travaux effectués, et cela durant un an. Cette garantie vous laisse ainsi la possibilité de constater d'éventuelles malfaçons non visibles à la réception des travaux.

A retenir !

• Etablissez un échéancier avec l'entreprise.
• Suspendez le paiement final de 5 % tant que les réserves sur d'éventuels derniers travaux ne sont pas levées.

Il existe un seul cas de résiliation automatique : si l'entrepreneur est un artisan, son décès entraîne la résiliation du contrat.

Vous souhaitez résilier unilatéralement le contrat d'entreprise que vous avez passé avec un professionnel ? C'est possible, mais vous devez alors le dédommager de toutes ses dépenses, des travaux qu'il a déjà effectués et de ce qu'il aurait pu gagner si le marché avait été mené à son terme. Ce qui risque de vous coûter cher...

Litiges avec l'entrepreneur

Lorsque vous estimez que l'entrepreneur ne respecte pas ses engagements, vous pouvez demander au juge la résiliation judiciaire du contrat (ou la mise en demeure pour l'entrepreneur d'effectuer les travaux). Si les travaux sont inférieurs à 7600 euros c'est au tribunal d'instance que vous devez vous adresser. Si leur montant est supérieur à 7600 euros c'est alors le tribunal de grande instance qui est compétent.

Entrepreneur en redressement judiciaire

Une procédure judiciaire de redressement touchant l'entreprise qui effectue vos travaux n'entraîne pas automatiquement résiliation du contrat. Dès que vous avez connaissance de cette mise en redressement vous devez déclarer votre créance auprès du représentant des créanciers.
Ensuite, par lettre recommandée avec accusé de réception, demandez à l'administrateur judiciaire si les travaux seront poursuivis et le contrat honoré. S'il ne répond pas dans un délai de un mois, la renonciation à la poursuite du contrat est présumée. Vous pouvez demander alors sa résiliation et des dommages et intérêts.

A retenir !

• Résilier un contrat de votre propre chef peut vous coûter cher ! En cas de litige ce sont les tribunaux qui tranchent.
• En cas de redressement judiciaire, l'administrateur peut décider la poursuite des travaux.