Dossier : Le permis de démolir
Pour détruire, il faut demander un permis de démolir. Cette démarche implique de bien connaître les méandres de la loi.
2 Chapitres à consulter :
Quand faut-il demander un permis de démolir ?
Le permis de démolir est régi par l'article L. 430-5 CU du Code de l'urbanisme ; la loi du 27 janvier 1993 ; l'article 86 modifiant l'article L.480-4 CU.
La règle d'or
La destruction d'un bâtiment, partielle ou totale, implique généralement l'obtention d'un permis de démolir, sauf s'il s'agit d'une décision de justice lorsqu'il y a insalubrité ou risque pour la population ou bien encore si le bâtiment est frappé d'alignement.
Cette autorisation de démolir est nécessaire afin que soient protégés d'éventuels occupants du logement qui n'auraient par reçu de proposition de relogement, et dans un but de préservation du patrimoine.
Les cas précis
La demande de permis de démolir est obligatoire :
- à Paris et dans un périmètre de 50 km des anciennes fortifications,
- dans les secteurs sauvegardés, les zones de protection des Monuments historiques (et les immeubles inscrits sur l'inventaire des Monuments historiques), les zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager,
- dans les zones délimitées par le Plan local d'urbanisme, le PLU (ex-POS) de la commune,
- dans les espaces naturels sensibles des départements
Les démarches pour obtenir un permis de démolir
Constituer le dossier
Le formulaire de permis de démolir (Cerfa n° 10148.01) est à retirer auprès de la mairie ; il est également accessible sur Internet par le " Guichet des formulaires " du ministère de l'Equipement, des transports et du logement (http://www.equipement.gouv.fr/) ; vous pouvez aussi le télécharger sur notre site. Vous devez le renvoyer en quatre exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien le déposer à la mairie contre un reçu.
Outre le formulaire renseignant sur l'identité du demandeur, vous joindrez un dossier qui comprend :
- l'acte de propriété ou le titre habilitant à démolir,
- le plan de situation du terrain,
- le plan de masse indiquant les constructions à démolir ou à conserver, coté dans les trois dimensions.
- les conditions actuelles d'utilisation du ou des bâtiments,
- le calcul des Surfaces hors œuvre nettes existantes (les SHON, c'est-à-dire la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, déduction faite des surfaces non aménageables).
Vous préciserez également les motifs de l'opération projetée. S'il s'agit d'une démolition partielle, la nature et l'importance des travaux sont à expliciter.
Les délais
Dans un premier temps, l'administration a quinze jours pour vous réclamer d'éventuelles pièces manquantes. Ensuite, le délai d'instruction court sur quatre mois. Une éventuelle décision négative doit être motivée par les autorités compétentes. Si, au bout de quatre mois, vous n'avez pas de réponse, l'accord est réputé tacite.
Le permis de démolir est valable cinq ans.
A retenir !
Vous devez constituer un dossier très détaillé avec tous les plans du bâtiment à détruire. Le permis de démolir est valable 5 ans.
Consultez tous les articles
La mitoyenneté
Ah… les relations de bon voisinage. Pour s’entendre avec ses voisins, mieux vaut commencer par connaître ses droits. Petit tour d’horizon des règles de mitoyenneté ! Lire la suite
Le certificat d'urbanisme
Monter un dossier pour obtenir votre certificat d’urbanisme n’est pas une mince affaire. Voici quelques conseils pratiques pour bien vous y prendre et ne rien oublier. Lire la suite
Le contrat de construction d’une maison individuelle
Vous faites construire une maison individuelle ? Avant de signer quoique ce soit faites l’état des lieux des informations à bien connaître avec Batirenover. Lire la suite
Le permis de construire
Sans permis de construire vous ne pouvez pas faire grand-chose. L’important pour l’obtenir est de bien préparer le dossier de demande. Petites explications. Lire la suite
Diagnostics obligatoires en cas de vente de logement
Depuis le 1er novembre 2007, un certain nombre de diagnostics techniques figurent obligatoirement au dossier des diagnostics techniques (DDT) à présenter en cas de vente. Il s’agit notamment des rapports de recherche de plomb, d’amiante,... Lire la suite
