Dossier : Les démarches administratives à suivre pour votre projet terrasse
Faut-il un permis de construire pour ma nouvelle terrasse ? À qui dois-je m’adresser ? Et à quoi ce nouveau projet m’engage-t-il fiscalement ? Autant de questions qu’il est important de se poser au préalable pour éviter les désagréments.
2 Chapitres à consulter :
Le permis de construire et autres démarches administratives pour votre projet terrasse
Avant de passer à la mise en œuvre de votre terrasse, vous devez d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si vous avez besoin d'un permis de construire. Notez que certaines municipalités observent des règlements bien à elles.
Permis de construire
Vous n'avez pas besoin de permis pour la construction des terrasses :
- non couvertes ;
- posées sur le sol naturel ;
- dont la hauteur n'excède pas 0,60 m ;
- quelle que soit leur superficie.
Vous devez effectuer un dépôt de permis si votre terrasse est :
- d'une hauteur supérieure à 0,60 m ;
- autoportantes ,
Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de la Direction Départementale de l'Environnement de votre département.
Les règlements de votre municipalité
Depuis quelques années, les municipalités sont de plus en plus impliquées dans la conservation du patrimoine. Afin de lutter contre les constructions « à tout va », modernes, non conformes à l'architecture de la région, elles ont décidé d'instaurer des critères bien précis pour tous les aménagements extérieurs susceptibles de détériorer le paysage. Certaines ont d'ailleurs des exigences très strictes y compris pour les terrasses (dimensions, matériaux, etc.). Aussi, renseignez-vous auprès de votre municipalité pour connaître les différents règlements s'appliquant à votre projet qu'il s'agisse de construction ou de rénovation.
Un exemple concret
Vous souhaitez effectuer une extension de votre terrasse ou vous décidez de la vitrer (véranda ou autre), il vous sera demandé dans la plupart des cas une autorisation de travaux délivrée par la mairie mais il n'est pas rare que certaines municipalités exigent un permis de construire.
TVA, taxe d’habitation : obligations fiscales pour votre projet de terrasse
Que vous construisiez une terrasse ou que vous la rénoviez simplement, vous n'échapperez pas à la TVA ni à la taxe d'habitation. Tout ce qu'il faut savoir pour éviter les mauvaises surprises.
TVA
Le taux à 5,5 % s'applique sur les terrasses existantes et mitoyennes à votre habitation :
- en rénovation légère ;
- en cas de changement de matériau de dallage ;
- pour une terrasse mitoyenne à la maison.
Le taux à 19,6 % s'applique :
- sur la construction d'une nouvelle terrasse ;
- sur l'extension d'une terrasse existante.
Taxe d'habitation
Attention ! Ce n'est pas parce que votre terrasse n'exige pas de permis de construire qu'elle n'est pas à déclarer aux impôts. En effet, la construction d'une terrasse peut augmenter le taux de coefficient de votre taxe d'habitation de 0,2 à 0,5 suivant le lieu que vous habitez (notamment pour les grandes villes).
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