Le certificat d'urbanisme qu'est-ce que c'est ?

Avant d'acquérir un terrain à bâtir ou avant de vous lancer dans un projet bâti, rendez-vous à la mairie du lieu pour demander un certificat d'urbanisme : c'est le meilleur moyen de connaître les règles de construction dans la commune en question. Ce certificat n'est pas obligatoire, mais peut vous éviter bien des soucis par la suite.

Il existe deux certificats d'urbanisme :

• le certificat d'urbanisme ordinaire (art. L.410-1 du Code de l'urbanisme) : ce sont les règles générales d'urbanisme sur la commune (limites administratives au droit de propriété, taxes, couleur des tuiles du toit, forme des fenêtres...);
• le certificat d'urbanisme opérationnel (art. L.410-6 du Code de l'urbanisme) : c'est la constructibilité et les servitudes attachées au lot sur lequel se trouve le terrain. Ces caractéristiques sont déterminées par le Plan local d'urbanisme, le PLU (ex-POS) de la commune.

C'est en fonction de vos projets que vous demandez l'un ou l'autre.

Vous avez un projet ? Constituez votre dossier

Pour obtenir un certificat d'urbanisme vous renseignant sur la possibilité de construire ou non, vous devez fournir des informations très précises sur :

• la localisation du terrain par un plan de situation,
• un plan du terrain,
• la destination du bâtiment s'il y a projet de construction,
• éventuellement, une notice descriptive de la construction prévue indiquant la superficie de planchers hors œuvre (somme totale des planchers de chaque niveau).
• Ce n'est pas du temps perdu puisque c'est un excellent moyen de préparer votre dossier de permis de construire !

A retenir !

Grâce au certificat d'urbanisme, vous savez si vous avez le droit de construire sur votre (futur) terrain... et quelles sont les contraintes de construction. Pour l'obtenir, vous devez fournir un dossier "béton" !

La demande de certificat d'urbanisme

La demande de certificat d'urbanisme est un formulaire unique, quel que soit le type de certificat que vous demandez (ordinaire ou détaillé). Vous devez préciser l'identité et l'adresse du demandeur, l'identité et l'adresse du propriétaire, les références cadastrales (à obtenir auprès de la mairie ou de la Direction départementale de l'équipement), l'adresse du terrain et sa superficie.
Vous ajoutez les pièces supplémentaires s'il s'agit d'un projet précis.
Envoyez votre dossier en quatre exemplaires à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez aussi le déposer à la mairie ; il vous sera alors délivré un reçu.

L'obtention et la validité du certificat d'urbanisme

Le délai d'obtention du certificat est de deux mois au maximum.
Le certificat peut être positif et conclure à la constructibilité du terrain. Il précise les règles à respecter, le montant de l'éventuelle taxe locale d'équipement, la densité de construction autorisée, c'est-à-dire la surface que la maison peut atteindre compte tenu de l'importance du terrain. S'il est négatif, le certificat précise pourquoi le terrain n'est pas constructible.
Ce certificat, gratuit, est valide durant un délai de un an porté à dix-huit mois s'il s'agit d'une opération déterminée. Ce délai peut être prolongé une seule fois pour un an si vous en faites la demande deux mois avant expiration du délai.

A retenir !

Le Certificat d'urbanisme est une étape vers le permis de construire. Mais il ne remplace pas le permis de construire. Le certificat d'urbanisme est valable un an, prolongeable sous conditions.

Etre en règle avec l'Administration, vous avez tout à y gagner ! Mais il n'est pas toujours facile, en matière de construction ou de réhabilitation, de savoir s'il vous faut un permis avant de vous lancer. Petit Vade Mecum des autorisations exigibles.

Certificat d'urbanisme, le formulaire qui informe

Pas toujours obligatoire, le Certificat d'urbanisme est pourtant bien utile. C'est lui qui permet de savoir ce que vous aurez le droit de construire sur tel ou tel terrain. Donc, à demander avant d'acheter votre futur petit paradis !
Ca se passe où ? A la mairie.

C'est Permis ?

Ne vous lancez pas dans un projet de construction sans être en règle : Permis de construire ou Autorisation de travaux ?
Ca se passe où ?A la mairie ou à la DDE.

Rebelote !

A la moindre modification dans les plans de votre maison, vous devez impérativement faire une demande de Permis de construire modificatif.
Ca se passe où ?A la mairie.

Déclaration d'ouverture de chantier : un bon début

Pas question d'entamer des travaux de construction ou de réhabilitation sans autorisation préalable.
Ca se passe où ?A la mairie.

Déclaration de conformité : la dernière étape

Dès votre maison terminée, vous devez prouver qu'elle est bien conforme au Permis de construire obtenu.
Ca se passe où ?A la mairie ou à la DDE.

Avant de construire... le Permis de démolir

Dans certains cas, vous devez obtenir à la fois Permis de construire et Permis de démolir : la réglementation diffère en fonction des communes.
Ca se passe où ?A la mairie.

Assainissement individuel : les règles de l'art

Si l'assainissement des eaux usées n'est pas assuré par la commune, vous devrez en passer par un système individuel. Les normes de construction à respecter pour mettre en place un tel système sont drastiques. Ca se passe où ?A la mairie.

Seniors, mobilité réduite : la case départ

Adapter un logement pour une personne à mobilité réduite ouvre des droits. Encore faut-il pour cela monter des dossiers en béton ! La meilleure solution ? La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dont vous dépendez.
Ca se passe où ?Rendez-vous sur le site Internet :http://www.handicap.gouv.fr/
et cliquez sur la rubrique verte MDPH.

Indésirables bestioles

Vous découvrez des termites ou autres xylophages dans votre charpente ? Vous devez impérativement le signaler... et agir.
Ca se passe où ?A la mairie