Dossier : L’assurance Dommages-ouvrage : qu’est ce que c’est ?

Cette assurance est o-bli-ga-toire ! Elle intervient pour tout problème sur les travaux effectués par une entreprise. Elle ne fonctionne que si l'entreprise a souscrit une garantie décennale.

En cas de problèmes avec une entreprise qui intervient lors des travaux de construction ou de rénovation, on le sait, la recherche de responsabilité et le règlement du litige peuvent prendre beaucoup de temps. Afin que les travaux de remise en état et d'achèvement ne soient pas reportés trop longtemps et vous pénalisé d'autant, le législateur a mis au point une assurance qui vous garantit le financement de la réparation immédiate des sinistres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable. Cette assurance joue avant même que la recherche de responsabilité soit lancée et avant même que n'intervienne la Garantie décennale du responsable, d'où réduction des délais de solutionnement du problème. Cette assurance est obligatoire pour vous.

La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux, mais sans dépasser le coût total de la construction.
La garantie ne fonctionne pas s'il s'agit d'un fait intentionnel, d'une cause étrangère (guerre, catastrophe naturelle, explosion, incendie), de l'usure normale, d'un défaut d'entretien ou d'un usage anormal.
Vous devez, à tout moment, laisser l'entrée du chantier ouverte aux experts de l'assureur. L'une des clauses explique la marche à suivre lors d'un sinistre.
Outre les clauses obligatoires, vous pouvez opter pour des clauses facultatives dont celle qui couvre les Dommages aux existants si vous êtes en rénovation (les " existants " étant la construction elle-même). Cela dit, l'assurance Dommages aux existants peut être contractée en propre.

C'est vous, maître d'ouvrage, propriétaire de la maison à construire, qui devez contracter l'assurance Dommages-ouvrage. Cela dit, vous pouvez déléguer cette démarche à d'autres, en accord avec vous. En effet, lorsque vous achetez une maison sur plan, le vendeur se charge généralement de contracter ladite assurance. Si vous faites appel à un Constructeur de maisons individuelles, il est habilité à se charger pour vous de ce contrat. Cela peut même être intéressant car, de par la multiplicité des contrats qu'il souscrit, le Constructeur de maisons individuelles est susceptible de négocier un coût avantageux pour vous. Au final, et dans tous les cas, c'est vous qui acquittez le montant du contrat.

La construction ou la rénovation de votre habitation ne doit pas commencer tant que vous n'avez pas en main le contrat d'assurance Dommages-ouvrage signé par vous ou par un vendeur de logement sur plan ou par un Constructeur de maison individuelle (ou un entrepreneur, un architecte... toute personne susceptible de gérer votre chantier). La société qui aurait contracté pour vous peut vous remettre une simple attestation d'assurance Dommages-ouvrage. Cette attestation doit lister les garanties, afin que vous puissiez vérifier la qualité du contrat. Quelle que soit l'option choisie pour contracter, vous devez "éplucher" le contrat et les garanties qu'il couvre.

Attention : l'assurance Dommages-ouvrage ne fonctionne que si les entreprises intervenant sur votre chantier ont souscrit un contrat de Garantie décennale (Cette garantie couvre tous les désordres intervenant dans les dix ans après l'achèvement des travaux).
Vous devez donc demander à chaque entreprise de vous fournir, avant le début du chantier, son attestation de Garantie décennale. En effet, l'assurance Dommages-ouvrage n'intervient que sur les désordres relevant de cette seule Garantie décennale. La Dommages-ouvrage se substitue à la Garantie décennale pour aller plus vite, mais l'assureur doit pouvoir, après le règlement du litige, se retourner contre l'entreprise incriminée.